droit et concernant des ouvrages et équipements communs dont ses statuts lui conféraient précisément, "la gestion et, s'il y a lieu, l'établissement et la propriété" ainsi que l'exercice de toutes actions

, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent à l'exploitation de la branche d'activité apportée", et que

Mme B... fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors : « 1°/ que, subsidiairement, lorsqu'une action en justice ou un recours doit être intenté avant l'expiration d'un délai devant les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

au fond envisagée par le requérant ; qu'en rejetant la demande de Mme B..., épouse W..., tendant à l'instauration d'une mesure d'expertise en vue d'une action en justice dirigée contre la société Allianz

F... fait grief à l'arrêt d'écarter la prescription, alors « que la demande en justice interrompt le cours de la prescription lorsqu'elle porte sur les droits et actions soumis à cette prescription ; qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur contestation alors, selon le moyen : 1°/ que les ordonnances du juge-commissaire sont déposées sans délai au greffe qui les communique aux mandataires de justice

M. et Mme [N], font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites leurs demandes, alors : « 1°/ que le délai de prescription des actions en responsabilité contre les experts judiciaires

soumis au régime des scissions acquiert la qualité d'ayant cause à titre universel pour l'ensemble des droits, biens, obligations et actions se rapportant à la branche d'activité transmise et se substitue

[Z] [B] ne justifierait pas de sa qualité pour agir, tout en constatant qu'il rapportait la preuve qu'il venait en qualité d'héritier unique aux droits de son père, ce dont il résultait qu'il pouvait justifier

en justice, la commission paritaire a dû être consultée, qu'en conséquence, le conseil de prud'hommes invite les parties à appliquer les dispositions du code du travail ci-dessus énoncées, que lorsque

liés à l'activité de distribution d'électricité de la société [2], avait nécessairement emporté transmission universelle à la société [1] des biens, droits, obligations et actions se rapportant à cette

X... ayant introduit une action en bornage, le Tribunal a sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal de grande instance sur la question de revendication de propriété posée par M.

en raison de cette action en justice ; qu'il incombe dès lors aux juges du fond de rechercher si le licenciement a été décidé par l'employeur en raison de l'action du salarié en appréciant les éléments

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport