I... au paiement d'une indemnité d'occupation à compter de la date de l'assignation en divorce, l'arrêt retient que l'action en partage des intérêts patrimoniaux des époux a été engagée par actes d'huissier

Henri Z... ont introduit une action en partage de la succession de leur mère ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 20 février 1990) a rejeté une demande de M.

en révision d'un loyer commercial, introduite en 1993, opposant la société Star cinéma (la société) à Mme X... ainsi qu'à la SCI l'Etoile (la SCI), dans l'attente de la décision à intervenir sur une action

Alain, Jacques et Christian X..., ses parts dans la société X..., fondée par leur père et dont ils étaient les coassociés ; qu'une action en partage a été introduite après le décès de leur père ; qu'estimant

en partage ; AUX MOTIFS QU'en cas de procédure collective du débiteur et lorsque l'action en partage est exercée par le mandataire liquidateur, ce dernier doit produire un décompte actualisé

La société Areas dommages, assureur de l'employeur (l'assureur), a saisi une juridiction civile d'une action en partage de responsabilité dirigée à l'encontre du tiers.

(les consorts W...), soutenant être les ayants droit de FP... a EP..., ont saisi le tribunal de première instance de Papeete d'une action en partage dirigée contre les consorts E.... 4.

[U] et Mme [M] en partage de l'indivision existant sur l'immeuble, d'autre part, le notaire en responsabilité et indemnisation. 4.

Georges Y..., une part pour son épouse et une part pour son fils ; que Mme Y... étant décédée, les statuts ont été modifiés pour attribuer sa part à l'indivision existant entre ses quatre enfants et M.

dans le cadre d'une action en partage judiciaire, de telles demandes ne sont recevables que pour autant que la demande en partage le soit ; qu'il résulte des écritures de M.

en partage judiciaire ou, lorsque les parties ont déjà procédé au partage amiable de la succession et ne sont plus en indivision, à l'occasion d'une action en nullité de ce partage, d'une action en complément

Q... a engagé une action en partage ; qu'un jugement du 20 décembre 2013 a ordonné l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision, désigné un notaire pour y procéder et commis

Charles X... n'a exercé aucune action en partage, ce qui caractérise une carence dans le respect de ses obligations et une négligence de sa part mettant en péril les intérêts de la créancière et que son

exerçant une action en partage par la voie oblique ne se trouve établie que lorsqu'il ne justifie d'aucune diligence dans la réalisation du partage, de sorte que l'action doit être déclarée irrecevable

CIVILE ; ATTENDU QUE POUR DECLARER IRREGULIERE LA NOMINATION DE QUENETAIN, EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SUCCESSION DOUET-MASSON, PAR LE JUGE DE LA MISE EN ETAT DESIGNE A L'OCCASION DE L'ACTION

de la bailleresse ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a pu déduire de ces circonstances que la demande de garantie formée par Mme X... à l'encontre de l'association Action et partage se heurtait

d'exercer la faculté lui étant reconnue d'arrêter le cours de l'action en partage en offrant d'acquitter cette somme au nom de M.

être privé d'agir en partage, ou de défendre à une action en partage, quand bien même il serait frappé par la règle du dessaisissement résultant de l'ouverture à son encontre d'une procédure judiciaire