, les créanciers ne pouvaient exercer leur droit de poursuite individuelle; qu'ils ne pouvaient en l'état que faire fixer le montant de l'indemnité réparant le préjudice découlant des infractions imputées

judiciaire, que l'action en inopposabilité avait été exercée par M.

à la même prescription que l'action relative à la créance garantie" ; qu'en statuant de la sorte, quand l'action en revendication exercée par la société Couach CNC, qui était fondée non sur la créance

créancier social qui exerce contre le gérant, à qui il impute des fautes de gestion, l'action en réparation du préjudice résultant du non-paiement de sa créance ; que ce principe de non-cumul ne s'applique

Charles X... n'a exercé aucune action en partage, ce qui caractérise une carence dans le respect de ses obligations et une négligence de sa part mettant en péril les intérêts de la créancière et que son

la société ; que, toutefois, la prescription quinquennale ne joue que pour les actions exercées par les tiers contre les associés, et non pour celle exercée par un associé contre un autre ; qu'en décidant

A... et sa fille, sans caractériser l'état d'insolvabilité du débiteur, ni à la date de conclusion de l'acte, ni à celle de l'action exercée par les créanciers, la cour d'appel a privé sa décision de base

que, si le conseil national exerce l'action, il ne le fait qu'en qualité de représentant de l'ordre et non en qualité de créancier et qu'il ne peut déclarer la créance en son nom ; Qu'en statuant ainsi

X... renonçant en contrepartie à exercer contre ce créancier une action en responsabilité pour soutien abusif sous condition de l'adoption par le tribunal du plan de continuation présenté par la société

était contestée ; qu'il n'a pas été répondu à cette lettre ; que le juge-commissaire, a, le 28 novembre 2004, rejeté la créance, conformément à la proposition du représentant des créanciers ; Attendu

code civil ; 2°/ que le créancier, qui exerce une action paulienne contre une donation, doit justifier d'une créance, certaine en son principe, à la date de cet acte ; qu'une créance fiscale due au

Pierre Y... ne rapportait pas le preuve d'une créance certaine, même non liquide, à l'encontre de M.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 1er juin 2023), la société Crédit Logement, créancière à titre non professionnel de M.

X..., liquidateur des sociétés mises en liquidation judiciaire à la demande de la société CDR, avait qualité pour agir au nom des créanciers ; qu'en déclarant dès lors recevable l'action de la société

dont la créance a été "omise" et non ceux dont la créance a été "rejetée" ; qu'en retenant que l'action en relevé de forclusion du salarié dont la créance a été rejetée pouvait être exercée durant

le recouvrement d'actifs à l'encontre du Crédit Mutuel, dans l'intérêt des créanciers de la procédure collective non encore clôturée ne peut être valablement rouvert devant la cour de céans sur la base

l'action exercée par M.

peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits ; que l'action paulienne ne peut être exercée que si son auteur est détenteur d'un principe certain

du créancier est prescrite ; qu'en matière commerciale la prescription est de dix ans, le délai de prescription de l'action du créancier contre la caution courant du jour où l'obligation principale est

autrement que par le fait -non probant- que certains créanciers lui avaient répondu, avoir personnellement averti M.