publique dirigée contre le prévenu aux fins de le faire déclarer coupable d'infractions et condamner aux peines prévues par la loi, ne nécessite aucunement la mise en cause du mandataire liquidateur ;

ou de l'absence de déclaration fiscale de ces opérations, et des relations consécutives avec l'administration fiscale, de la liquidation judiciaire de la société et des relations avec l'administrateur

la société Y... en février 1996 à ce sujet ; qu'il poursuit en retenant l'utilisation des termes " escamotage des actions, détournement d'actif, dans l'ignorance des actions carottées et des comptes

soustrait à l'obligation de déclaration " ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'abus de biens sociaux au titre du détournement d'une somme de 510 506 francs, au préjudice de la SNEAS, la

Anne, épouse X..., contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 30 novembre 2005, qui a condamné le premier, pour infraction à une interdiction de gérer, abus de biens sociaux

au travers des documents utilisés (factures, entêtes, cartes de visite) comme de ses déclarations et affirmations formulées auprès de ses clients, s'est prévalu de titres et de diplômes qu'il n'a jamais

deux années excédant le délai ordinaire de prescription conformément aux dispositions de l'article L. 187 du Livre des procédures fiscales ; que les citations délivrées le 13 juin 2002 au siège de la personne

Jacqueline, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 31 janvier 2001, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs de corruption et abus de biens sociaux, s'est déclaré

X... des chefs d'abus par un dirigeant de société par action de ses pouvoirs à des fins personnelles, de présentation de comptes annuels inexacts, d'abus de confiance et de banqueroute par détournement

B..., l'auteur principal des abus de biens sociaux poursuivis ; que sa culpabilité du chef de recel d'abus de biens sociaux sera également confirmée, le prévenu ayant utilisé à des fins personnelles la

du délai de prescription au jour de la réception par le procureur de la République du rapport des services fiscaux (5 novembre 1998) soit à une date postérieure à celle de la présentation des comptes

déclarer Jacques Y... coupable d'abus de biens sociaux, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que les versements litigieux répondaient au souci du prévenu d'entretenir de bonnes relations avec

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 28 septembre 2005, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 12 mois avec

exercices 1987 et 1988 et à titre personnel de s'être soustrait à l'établissement et au paiement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques dû au titre des années 1987 et 1988 par minoration des

ni en quoi cette utilisation avait été faite de mauvaise foi par le prévenu à des fins personnelles et était contraire à l'intérêt social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale " ; Sur le

recevable l'action des liquidateurs, mais cassé l'arrêt attaqué du chef des condamnations prononcées contre la société CDR créances et le Crédit lyonnais, aux motifs, en ce qui concerne la condamnation

prévu sur la déclaration d'exportation temporaire, soit au plus tard le 7 novembre 1986, - ou bien l'objet a été vendu et l'exportateur doit souscrire une déclaration d'exportation définitive permettant

maintien d'une unité d'exploitation et la réalisation de l'actif, la loi n'a pas interdit que l'offre de cession soit émise par une personne liée économiquement au dirigeant de la personne morale liquidée

susceptibles d'effectuer des placements à intérêts sans préciser qu'au moment de ces présentations, le prévenu savait que les sommes versées par ces personnes ne seraient pas placées et devaient simplement

Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 février 2004, qui a condamné, le premier pour mise en danger délibérée d'autrui et menaces, à 18 mois d'emprisonnement