Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 25 juin 2021) et les productions, Mme [K] a signé un contrat de professionnalisation pour lequel l'action de formation était assurée par la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'institut National de l'Audiovisuel (INA), Etablissement Public de l'Etat à caractère

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Bernard Y..., demeurant Le Bristol, ..., 2°/ M.

" selon trois contrats à durée déterminée successifs au cours de la période du 30 janvier 2000 au 3 janvier 2002 en qualité de "médiateur interculturel" et pour participer à des "actions de formation de

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 octobre 2001), que Mme X... a été engagée le 21 juillet 1998 en qualité de consultante-formatrice

l'employeur à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de précarité, le conseil de prud'hommes retient qu'il n'a pas été proposé à ce salarié de suivre, en dehors de son temps de travail, une des actions

et promouvoir les activités artistiques, sportives, socio-éducatives et culturelles ; 2 ) favoriser les échanges extérieurs dans le domaine des activités précitées ; 3 ) informer et participer aux actions

; Attendu que pour déclarer ces demandes irrecevables, l'arrêt retient, d'une part, qu'en application de l'article 1265 du nouveau code de procédure civile, ceux-ci ne peuvent, pour fonder leur action

[U] coupable de ces faits, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, a dit n'y avoir lieu à retrait de l'autorité parentale, et a statué sur l'action civile formée par Mme [P] [M], agissant

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

[V] ; que le choix pédagogique de l'action de formation à l'origine de l'accident était de la responsabilité du CFPPA ; qu'au cours de cette formation M. [J] n'exécutait aucun travail au profit de M.

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Z..., sa veuve, Mme A... a repris l'instance ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action paulienne formée par Mme A..., l'arrêt du 26 avril 2001 retient que les dispositions de l'article 1167 du

pas à une action de formation professionnelle ; qu'elle ne peut dès lors être payée par un organisme tenu d'employer les fonds qu'il perçoit aux seules actions susvisées ; Qu'en statuant par de tels

des entreprises et de financer les actions de formation, et de blanchiment de ce délit. 4.

mars 1991, en cours de procédure, une transaction est intervenue entre les parties aux termes de laquelle l'employeur s'engageait à faire assurer aux salariés, qui, en contrepartie, renonçaient à leur action

contre le lycée professionnel [Établissement 1] ; AUX MOTIFS QUE c'est à bon droit que le lycée gestionnaire du contrat soutient que l'action de formation peut donc consister en une formation interne

périodes d'emploi ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la convention tripartite prévoyait une action de formation autre que l'adaptation au poste et si la formation