collective des agents non fonctionnaires de l'Administration de la Polynésie française ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le placement d'office à la retraite de Mme X.

- Force Ouvrière (CSTP-FO) ; que, par contrat du 12 juin 1996 non soumis à la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française et visant la loi n° 86-845

non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie-Française; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Papeete, 31 juillet 1996) qui a retenu que M.

non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française classe en catégorie 2 : « adjoints d'enseignement », l'agent titulaire du « 2- diplôme de fin d'études d'un Conservatoire national de région

T... de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE l'article 16 de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française dispose que : « Une classification

Mme [G] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de reclassement en catégorie CC2 de la convention collective des agents non-fonctionnaires de l'administration de la Polynésie

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES AGENTS NON FONCTIONNAIRES DE L'ADMISTRATION DE LA POLYNESIE FRANCAISEDU 10 MAI 1968, DE L'ARTICLE 54 G 3 DU LIVRE

collective de travail des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française ; que ce contrat a été renouvelé pour une durée de 2 ans à compter du mois de novembre 1984 ; qu'en octobre

non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie française classe en catégorie 2 intitulée « adjoints d'enseignement », notamment « l'agent titulaire du diplôme de fin d'études d'un Conservatoire

X... a été engagé le 10 novembre 1972 comme agent contractuel au cabinet militaire de M. le haut commissaire de la République en Polynésie française ; que le contrat de travail était soumis aux dispositions

non fonctionnaires de la Polynésie Française; alors, en quatrième lieu, qu'en s'abstenant de rechercher si même en l'absence de reclassement en première catégorie M.

de l'article 34 de la convention collective de travail des agents non fonctionnaires de l'administration de la Polynésie qui prévoit que la limite d'âge est fixée à 60 ans, sauf dérogations pour nécessités

de travail des agents non fonctionnaires de l'administration de l'Etat en Polynésie française en date du 19 octobre 1999. » Réponse de la Cour 9.

française soit complété par les mots : "y compris les fonctionnaires et les agents non titulaires relevant du statut de droit public adopté par délibération de l'assemblée de la Polynésie française" ;

X..., qu'elle avait embauché, et que la convention n° 85-034 précisait que les agents non fonctionnaires de l'administration en service au centre hospitalier territorial de la Polynésie Française étaient

prescrit, étant fonctionnaire, officier public ou agent du gouvernement, soit ouvertement, soit par acte simulé, soit par interposition de personnes, pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les

Le 5 février 2018, ils ont saisi le tribunal du travail de Papeete de demandes de reclassement en application de la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration et de condamnation

contractuels soumis à la convention collective des agents non fonctionnaires de l'administration sur les emplois permanents est impossible depuis le 29 janvier 2004 et que les agents non fonctionnaires