X... et de la société Floristar a demandé que soit judiciairement déclarée la responsabilité de la Fédération des Caisses de Crédit mutuel du Nord (le Crédit mutuel) pour avoir contribué par des agissements

X... a assigné la société en réparation de son préjudice ; que cette dernière a reconventionnellement demandé réparation du préjudice que lui avait causé, selon elle, les agissements fautifs de M.

afférents au solde débiteur de son compte dans cet établissement, puis a saisi le juge commissaire d'une demande reconventionnelle contre la banque à laquelle elle reprochait d'avoir été, par ses agissements

désigné un expert pour vérifier, et éventuellement rectifier, les comptes de la société Uzège Boissons pour les exercices 1988, 1989 et 1990; que, soutenant que ces opérations risquaient de révéler des agissements

par l'excédent de passif ; que certains créanciers dans la masse avaient de leur côté, antérieurement assigné la banque en demandant réparation du dommage personnel qu'elle lui aurait causé par ses agissements

, déclarée acquise au bailleur, à compter du 22 juillet 1970, Mme B..., née Z..., aux droits de son mari décédé, estimant que la perte du fonds de commerce et du droit au bail était imputable aux agissements

il était mentionné que, le 15 septembre 1989, il avait été constaté son absence de l'entreprise depuis le 9 septembre 1989 et son remplacement par son mari, et que, compte tenu de la gravité des agissements

la société Val de France tout en continuant d'exercer ses fonctions dans la société mère sous les ordres du secrétaire général faite au salarié par l'employeur après avoir eu connaissance de ses agissements

. ; qu'elle a assigné Mmes Y..., A... et X... en paiement de dommages-intérêts au titre d'agissements fautifs ; que celles-ci l'ont également assignée en paiement de dommages-intérêts en réparation de

[R] a assigné Mme [N] en responsabilité et indemnisation, invoquant des manquements commis dans l'exécution de ses missions de défense ainsi que des agissements fautifs étrangers au mandat de représentation

Aérien Bamago, devenue la société Distribution Assistance Transport (société DAT), un fonds de commerce de collecte de frêt aérien et de transit de marchandises ; que la société DAT, faisant état d'agissements

le salarié fait grief à l'arrêt de juger que l'inaptitude physique à l'origine de son licenciement n'était pas la conséquence des agissements fautifs de l'employeur et, en conséquence

la cession d'actions ne s'étant pas réalisée, les époux A... ont assigné les époux X... en paiement de l'indemnité ; que ces derniers ont soutenu que l'inexécution du contrat était imputable aux agissements

En cause d'appel, la société PFP s'est prévalue d'agissements fautifs pour la période postérieure dans cette même ville ainsi que dans d'autres communes du Val-de-Marne.

publicités pour des boissons alcoolisées étrangères était dans certains cas admise, la société Bacardi a assigné les sociétés précitées aux fins qu'il leur soit enjoint de "cesser tout comportement fautif

à l'encontre de la société qui a demandé avant l'audience éventuelle, un sursis aux poursuites jusqu'à ce que le tribunal de commerce statue sur une action engagée par elle contre la banque pour agissements

Dolo, l'arrêt, après avoir prononcé la nullité de la vente, retient que compte tenu des agissements fautifs des consorts X... il n'y a pas lieu d'accorder garantie par la société civile professionnelle

X... a sollicité reconventionnellement la réparation des préjudices prétendument subis du fait des agissements fautifs du CEC à son encontre ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 22 septembre

X... devant le tribunal de grande instance, en réparation du préjudice occasionné par ses agissements fautifs ; que par conclusions signifiées le 3 avril 1996, les sociétés ont déclaré étendre leur demande

soient condamnées à faire publier à leur frais le jugement à intervenir, et qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle se réserve la possibilité de demander la réparation de son préjudice du fait des agissements