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225 résultats pour « algerienne du 27 aout 1964 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

60794c149ba5988459c44974

Cassation

16 décembre 1981

16 décembre 1981

DU 27 AOUT 1964 SUR L'EXEQUATUR, LEQUEL NE VISERAIT QUE LES REGLES DE COMPETENCE ORDINAIRE ET EMPORTERAIT EXCLUSION DE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL FRANCAIS, QU'IL REPROCHE AUSSI A LA COUR D'APPEL D'AVOIR

Source officielle
CC

civ1

60794bb99ba5988459c43c44

Cassation

5 janvier 1978

5 janvier 1978

DU 27 AOUT 1964 NE PERMET DE RECONNAITRE EN FRANCE UNE DECISION ALGERIENNE QUE SI CELLE-CI EST SUSCEPTIBLE D'EXECUTION SELON LA LOI ALGERIENNE, ET QUE CETTE DERNIERE, EN INSTITUANT UN MONOPOLE D'ETAT

Source officielle
CC

civ1

60794b679ba5988459c42f1f

Cassation

15 novembre 1983

15 novembre 1983

L'ETENDUE DE SON POUVOIR JURIDICTIONNEL ; QU'ENFIN, EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964, PRESCRIVANT

Source officielle
CC

civ1

607943749ba5988459c4268a

Cassation

8 novembre 1977

8 novembre 1977

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964, PUBLIEE EN VERTU DU DECRET DU 11 AOUT 1965 ; ATTENDU QUE POUR REFUSER DE RETENIR

Source officielle
CC

civ1

607940fb9ba5988459c3fdc0

Cassation

7 décembre 1971

7 décembre 1971

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964, ARTICLE 1-C PUBLIEE PAR LE DECRET DU 11 AOUT 1965 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE

Source officielle
CC

civ1

607943529ba5988459c41f9b

Cassation

5 mai 1976

5 mai 1976

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE; MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE CE TEXTE, AUQUEL NE DEROGE PAS LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE

Source officielle
CC

civ1

607943389ba5988459c41a06

Cassation

10 décembre 1974

10 décembre 1974

CIVIL, QUI DONNE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX DE FRANCE POUR JUGER DES ACTIONS INTENTEES PAR UN DEMANDEUR, FRANCAIS OU ETRANGER, CONTRE UN DEFENDEUR FRANCAIS, ET AUQUEL NE DEROGE PAS LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE

Source officielle
CC

civ1

607943389ba5988459c41a56

Cassation

14 janvier 1975

14 janvier 1975

1965 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964, TEXTE DONT LA COUR D'APPEL N'A PAS DECLARE EXPRESSEMENT FAIRE APPLICATION, S'ABSTENANT AU SURPLUS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS

Source officielle
CC

civ1

60794bbf9ba5988459c43d80

Cassation

20 juin 1978

20 juin 1978

DEFAUT, EN PREMIER RESSORT", A IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT, REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, EN ENONCANT QUE, MALGRE LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 6, C) DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE

Source officielle
CC

civ1

6079432b9ba5988459c41526

Cassation

5 février 1974

5 février 1974

DEMONTRAIT SURABONDAMMENT LA DESORGANISATION DE LA JUSTICE EN ALGERIE "; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1 ER DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964, EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE

Source officielle
CC

civ1

607940fb9ba5988459c3fdc7

Cassation

7 décembre 1971

7 décembre 1971

ATTAQUE CONSIDERANT NOTAMMENT QUE CELLE-CI N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE D'EXECUTION AU SENS DE LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964 A REJETE LA DEMANDE ; QU'IL LUI EST FAIT GRIEF

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e3ad

Cassation

29 juin 1967

29 juin 1967

COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 131, 137, 139 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA LOI DU 10 MARS 1927 ET DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE

Source officielle
CC

civ1

60794bb99ba5988459c43c28

Cassation

29 mars 1978

29 mars 1978

QUI POSSEDAIT UN QUART DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA PEPINIERE A MAISON CARREE (SCI), S'ETAIT, EN 1956, PORTE CAUTION SOLIDAIRE DES ENGAGEMENTS DE CETTE SOCIETE ENVERS LA SOCIETE ALGERIENNE

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CC

civ1

607943309ba5988459c41785

Cassation

20 novembre 1974

20 novembre 1974

1924, PAR SUITE DE L'USAGE DOLOSIF QU'EN FAIT LA CNAN A L'ABRI DES REGLEMENTS ALGERIENS QUI INTERDISENT LA MISE A EXECUTION FORCEE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A L'ENCONTRE DE CET ORGANISME PAR LE TRIBUNAL

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CC

civ1

60794be59ba5988459c4433c

Cassation

18 décembre 1979

18 décembre 1979

DONT LE SENS AURAIT ETE DENATURE; MAIS ATTENDU QUE PAR SES PROPRES MOTIFS ET PAR CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LES CONDITIONS REQUISES PAR LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE

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civ1

607940f59ba5988459c3fc43

Cassation

5 mai 1971

5 mai 1971

SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964 PUBLIEE PAR LE DECRET DU 11 AOUT 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE

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CC

civ1

60794bdb9ba5988459c44104

Cassation

28 novembre 1979

28 novembre 1979

PREVUES A LA CHARGE DU DEMANDEUR EN EXEQUATUR PAR L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 AOUT 1964 EUSSENT ETE INTEGRALEMENT EFFECTUEES; MAIS ATTENDU QUE CETTE CONVENTION N'OBLIGE PAS LE

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CC

civ1

607940f19ba5988459c3fb73

Cassation

21 avril 1971

21 avril 1971

DE L'ENSEMBLE DES DOCUMENTS PREVUS PAR L'ARTICLE 6 DU PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 27 AOUT 1964, ALORS QUE CERTAINES DES PIECES DEVANT PERMETTRE DE S'ASSURER QUE LES CONDITIONS DE L'EXEQUATUR

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CC

civ1

60794b759ba5988459c4331e

Cassation

13 mars 1985

13 mars 1985

A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN SE DETERMINANT AINSI, RETRACTE L'ORDONNANCE AUTORISANT UNE SAISIE CONSERVATOIRE D'AERONEF, ALORS, DE PREMIERE PART, QUE, D'APRES L'ARTICLE 2 DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE

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CC

civ1

60794e279ba5988459c48d9e

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

le litige d'une manière caractérisée à l'Algérie et que le juge algérien n'était pas compétent pour en connaître, la cour d'appel a violé l'article 1er de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964

Source officielle

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