de chômage qui devait être versée par la caisse à l'issue du congé de conversion et soutenant que cette allocation devait être égale à la différence entre le montant brut de l'allocation de conversion

Y... n'ayant pas versé l'intégralité de sa participation au financement de l'allocation spécifique de conversion sous le prétexte que la salariée avait retrouvé un emploi, l'ASSEDIC de l'Isère lui a délivré

univers et qu'elle avait été licenciée, le 22 avril 1992, à la suite de la cessation d'activité de cette société, a appelé l'ASSEDIC devant la juridiction prud'homale aux fins de paiement notamment d'allocations

travail elles retrouvent leurs droits aux prestations en nature et en espèces de l'assurance maladie maternité pendant une période fixée par décret ; que, selon le second, toute personne percevant une allocation

X... au titre de l'allocation de conversion ; Qu'en statuant ainsi alors que, si la durée des périodes assimilées à des périodes d'assurance est prise en considération pour la détermination de la période

35 et 38 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage, les articles 10 et 11 du règlement annexé à la convention du 7 juillet 1989 relative à l'assurance conversion

de conversion le 11 mars 1998 et fait l'objet d'un licenciement économique le 31 mars 1998, elle a perçu de l'ASSEDIC l'allocation spéciale de conversion à compter du 1er avril 1998 puis l'allocation

Attendu, selon le jugement attaqué et la procédure, que le 9 mai 1985, la direction départementale de la Nièvre a autorisé la société Agricool à conclure des contrats de conversion ; qu'une convention

Le montant de la rémunération qui excède la durée du préavis est égal au montant de l'allocation de conversion mentionnée au 3° de l'article L. 5123-2.

de conversion lui ait été proposée ; Attendu que la SCREG du Sud Ouest fait grief à l'arrêt d'avoir alloué des dommages-intérêts à M.

X... de sa demande relative au solde d'allocations de congé de conversion et à un complément d'indemnité de licenciement dû aux salariés ayant plus de 50 ans à la date de la rupture, la cour d'appel retient

de ces textes que le salaire de référence qui est pris en considération pour fixer le montant de l'allocation de conversion est établi à partir des rémunérations ayant servi au calcul des contributions

X..., employé de la société Saigec, a été licencié pour motif économique par lettre du 21 août 1993 après avoir accepté le 12 août 1993, la convention de conversion proposée lors de l'entretien préalable

victime de discrimination syndicale depuis avril 1997, qu'elle devait se voir reconnaître la classification d'OP, niveau III, échelon 1, coefficient 215 à compter de mars 2000 et qu'en conséquence, l'allocation

décision se trouve légalement justifiée ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir retenu comme motif du licenciement la fermeture de l'agence de Sète, alors

Le montant de la rémunération qui excède la durée du préavis est égal au montant de l'allocation de conversion mentionnée au 3 de l'article L. 5123-2.

emploi, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Régie de l'Opéra, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-13 du code du travail alors

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes fondées sur la contestation de leur licenciement économique, alors : « 1°/ que la cause économique d'un licenciement s'apprécie à

Les salariés font grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes fondées sur la contestation de leur licenciement économique, alors : « 1°/ que la cause économique d'un licenciement s'apprécie à

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire bien fondé son licenciement pour motif économique et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors :