les cent cinquante-deux dix-millièmes de la propriété du sol et des parties communes ; que la dalle a été livrée brute de décoffrage à la commune, qui a fait son affaire de son aménagement et de la réalisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

La réalisation des constructions et aménagements sur les parcelles [...] et [...] répertoriés par Me B... sous les numéros 1 à 7 et incluant l'ensemble en dalle de béton, constitue donc un trouble manifestement

du Grand Paris, est à proximité immédiate de la parcelle expropriée, ce qui la valorise fortement ; - l'indemnité de dépossession n'a pas pris en considération les aménagements réalisés pour que la parcelle

Gabriel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 12 mars 2003, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 20 000 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte

Monsieur [E] a, pour nous, une part de responsabilité car il était prévenu des risques et surtout parce qu'il a entrepris des travaux sur la servitude en remblayant et créant un fossé pour éviter de diriger

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur