ci-dessus que, pour décider que la convention contenait une déclaration d'intention, la cour d'appel a procédé à une interprétation que rendait nécessaire l'ambiguïté résultant du rapprochement de ces

désignés, est décédé accidentellement, laissant deux enfants mineurs; qu'à défaut de l'obtenir amiablement, leur mère a demandé en justice le versement du capital assuré; qu'admettant qu'il résultait

est trop ambiguë dans sa formulation lapidaire pour être interprétée comme une mise en cause personnelle de Jean-Marie Le P. à l'occasion de la profonation du cimetière" ; "qu'elle ne présente donc

s'agissant d'une campagne publicitaire unique, il n'en demeure pas moins qu'ils sont distincts dans la mesure où la publicité se présente de manière individualisée ; que même s'ils sont connexes par rapprochement

proche de celle de ce négationniste, éloignée de sa conviction personnelle et attentatoire à son honneur en ce qu'elle le faisait adhérer à une idéologie pénalement sanctionnée ; que citer seulement la phrase

A PAYER AUX VENDEURS LE SOLDE DU PRIX, IL SOIT SUBSTITUE LA PHRASE DIT QU'EN CE CAS LES APPELANTS DEVRONT EGALEMENT PAYER- ; QU'ENFIN SOIT MENTIONNE QUE LES INTERETS DE DROIT DU SOLDE DU PRIX CESSERAIENT

déclarer la juridiction saisie incompétente pour connaître de sa demande à l'encontre de la société Crystal ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine de l'article 41. 5, seconde phrase

pourraient sembler anodins s'il ne résultait pas de la conversation entre le trio MM.

isolées, ou même certains membres de phrases du texte concerné, soient aptes à transmettre au lecteur l'originalité d'une publication telle qu'un article de presse, en lui communiquant un élément qui

X... avait quitté le club au mois de juillet 2009, la société OL soulignait que sa qualification pour l'UEFA 2009/2010 était postérieure à ce départ puisqu'elle n'avait été acquise qu'au terme de la phase

, qu'il résultait de la lettre de la Banque populaire du Nord adressée à la société Joly le 30 décembre 1998 et de la télécopie du 12 janvier 1999 de M.

Z... a nié avoir possédé une Clio, et sur la raison pour laquelle il s'en est débarrassé peu de temps après les faits ; qu'ils n'ont pas manqué de faire le rapprochement avec le fait qu'à l'évidence, le

d'un acte peut résulter du rapprochement de deux clauses incompatibles entre elles, ou du rapprochement de l'acte avec un autre qui le contredit, les actes ou stipulations incompatibles doivent avoir

: "conformément aux dispositions de l'article L. 145-4, deuxième alinéa du code de commerce, le preneur renonce à la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale" n'est ni ambiguë

spécialiste, lequel déterminait que l'état de l'assuré nécessitait l'assistance d'une tierce personne, en fixait la durée et la nature et indiquait la durée de l'incapacité de travail, ce dont il résultait

X... en qualité de vice-président directeur général n'avait pas prévu de rémunération en faveur de ce dernier, l'arrêt retient que l'absence de délibération expresse du conseil résultait de ce que les

élément équivalent à un élément indiqué dans les revendications ; qu'un moyen peut être considéré comme équivalent à un autre si, bien que de forme différente, il remplit la même fonction en vue d'un résultat

Etant précisé que, en cas d'échec de cette phase préalable, il sera mis fin définitivement à toute convention et à toute obligation réciproque respective de la part de chacune des parties (...).

243-59-2 du code de la sécurité sociale, les inspecteurs du recouvrement peuvent utiliser les méthodes de vérification par extrapolation ou échantillonnage, sous réserve qu'ils respectent les quatre phases

X... avait fait valoir qu'il était cadre et que l'âge de la retraite pour les cadres était toujours restée fixée à 65 ans, ainsi qu'il résultait de l'accord de 1948 instituant le régime de retraite des