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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
607940b99ba5988459c3d64e
25 janvier 1965
25 janvier 1965
CELUI-CI, IL Y AVAIT LA UNE SITUATION SPECIALE S'EXPLIQUANT PAR DES RAISONS INDEPENDANTES DE LA CONSTITU TION D'UNE SERVITUDE ; QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE L'AMENAGEMENT DES LIEUX,
Source officiellesoc
6079b1f69ba5988459c547a2
13 mai 1965
13 mai 1965
MODESTES DE PIECES DEJA EXISTANTES ET QUE LA CREATION D'UN CABINET DE TOILETTE NE SAURAIT ETRE CONSIDEREE COMME UNE ADDITION AU SENS DE L'ARTICLE 3 DE LADITE LOI ; ALORS QU'IL RESULTAIT DU CONSTAT
Source officiellesoc
6079b1f69ba5988459c5479f
13 mai 1965
13 mai 1965
BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE EXCLU DU CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 LE LOGEMENT OCCUPE PAR Y..., AU MOTIF QUE DEUX DES PIECES DE CE LOGEMENT AVAIENT ETE AMENAGEES
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b672
27 février 1973
27 février 1973
QU'IL AVAIT CREE LE FONDS DE COMMERCE, DONT IL AVAIT ETE LE PREMIER EXPLOITANT ET A SOUTENU QUE LA CONVENTION DE 1958, INEXACTEMENT QUALIFIEE DE LOCATION-GERANCE, CONSTITUAIT EN REALITE UNE LOCATION DE LOCAUX
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ECLI:FR:CCASS:2010:C301480
7 décembre 2010
7 décembre 2010
preuve de l'existence de tels aménagements et leur intérêt réel pour l'activité du commerce ne résultait pas à l'évidence du rapport de l'expert judiciaire M.
Source officielleciv3
60794bbf9ba5988459c43dbc
14 juin 1978
14 juin 1978
; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS DU POURVOI EN CE QU'IL EST DIRIGE CONTRE LES AUTRES DEFENDEURS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE SOMMER-ALLIBERT, DEJA
Source officielleciv3
607940d89ba5988459c3f5c4
28 mai 1970
28 mai 1970
PAR LES BAILLEURS DE DEUX ARRIERE-BOUTIQUES AMENAGEES EN LOCAL A USAGE D'HABITATION A LA SUITE DE L'ECHANGE FAISANT L'OBJET DE LA CONVENTION DU 2 FEVRIER 1962 EN REMPLACEMENT DE LA SALLE DE SEJOUR, PARTIE
Source officielleciv3
60794bbd9ba5988459c43d46
2 mai 1978
2 mai 1978
A PARIS, DES LOTS N° 1 ET 3 CONSTITUES PAR D'IMPORTANTS LOCAUX DONNES EN LOCATION A USAGE COMMERCIAL A DEUX LOCATAIRES DISTINCTS ; QUE DANS UNE PARTIE DES LOCAUX SIS RUE AMELOT UN RESTAURANT VIETNAMIEN
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO01086
28 mai 2014
28 mai 2014
spécialement aménagés à cet effet et d'une pause d'une demi-heure consacrée au repas du soir.
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6079d67e9ba5988459c5b861
8 juillet 1974
8 juillet 1974
ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (ORLEANS, 7 NOVEMBRE 1972), DAME X..., DESIRANT OUVRIR UN MAGASIN, ENTRA EN POURPARLERS, TANT AVEC UN DECORATEUR ET DIVERS ENTREPRENEURS POUR PROCEDER AUX TRAVAUX D'AMENAGEMENT
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01079
28 mai 2014
28 mai 2014
spécialement aménagés à cet effet et d'une pause d'une demi-heure consacrée au repas du soir.
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6079a81a9ba5988459c4bd02
21 mars 1978
21 mars 1978
AMENAGE ET DU NON-DECAPSULAGE DES BOUTEILLES VENDUES ; " ALORS QU'ENFIN, LE SEUL FAIT DE VENDRE UNE BOUTEILLE CONTENANT UNE BOISSON A UN CLIENT, QUI LA CONSOMME IMMEDIATEMENT, PAR SES PROPRES MOYENS
Source officielleciv3
607943529ba5988459c41f9c
4 mai 1976
4 mai 1976
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QU'APRES AVOIR PUBLIE UNE ANNONCE SOMMAIRE DESTINEE A SUSCITER LES CANDIDATURES D'ACQUEREURS, LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT
Source officielleciv1
607943349ba5988459c4198e
9 décembre 1974
9 décembre 1974
A ANNE D'UN FONDS DE COMMERCE POUR LE PRIX DE 70 000 FRANCS ET LE BAIL DES LOCAUX OU CE FONDS ETAIT EXPLOITE AINSI QUE CELUI D'UN LOGEMENT MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 5 400 FRANCS, QUE L'ACTE CONSTATE
Source officielleciv3
607943739ba5988459c425e2
14 décembre 1977
14 décembre 1977
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, QUE GARCIA ETAIT PROPRIETAIRE A ALGER D'UN IMMEUBLE COMPORTANT DIVERS LOCAUX COMMERCIAUX
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ECLI:FR:CCASS:2018:C300144
15 février 2018
15 février 2018
Della Y... a donné à bail à M.
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6079a8229ba5988459c4be55
3 juillet 1984
3 juillet 1984
MARIE-PATRICE, 2° LA SOCIETE FRANCAISE D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, 8E CHAMBRE, EN DATE DU 3 MARS 1983, QUI A CONDAMNE X...
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ECLI:FR:CCASS:2015:C301233
12 novembre 2015
12 novembre 2015
attestants et la différence de signature susrappelée ne permettent pas de conclure à l'existence d'un paiement, lequel ne saurait à lui seul permettre de conclure à l'existence d'une mission de maîtrise
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6079a8a59ba5988459c4e5bd
14 mars 1974
14 mars 1974
AINSI UN LIEN D'INDIVISIBILITE ENTRE LES CARENCES IMPUTEES AUX UNS ET AUX AUTRES ; " ALORS QUE, PAR CONTRE, IL N'EXISTAIT D'AUTRE LIEN ENTRE LES FAUTES ADMINISTRATIVES IMPUTEES AU MAIRE ET CELLES
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300119
8 février 2018
8 février 2018
Lubéron investissement patrimoine a acquis l'immeuble et fait établir un règlement de copropriété contenant un état descriptif de division, créant trois lots distincts à l'étage et désignés comme « locaux
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