VIOLATION DE L'ARTICLE R. 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'INSTANCE, QUI ETAIT SAISI PAR L'UNION DEPARTEMENTALE " FORCE OUVRIERE " D'UN RECOURS TENDANT A L'ANNULATION

SEPTEMBRE SUIVANT, CELLE-CI A ETE VENDUE DIVISEMENT A TROIS ACQUEREURS, LE TOTAL DES DIFFERENTS PRIX S'ELEVANT A LA SOMME SUSVISEE, QUE ROCHE A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX AUX FINS D'ANNULATION

Par jugement du 12 décembre 2019, le tribunal d'instance de Chambéry a rejeté la demande d'annulation de la liste de candidats présentée par le syndicat FO et la demande d'annulation de la candidature

, l'assemblée générale des Avocats du Barreau de Chartres a procédé à l'élection du bâtonnier et de quatre membres du Conseil de l'Ordre le 15 décembre 1978, que plusieurs membres de ce Barreau ont demandé

été signé le 18 décembre 2015 ; que le syndicat FO métallurgie de Renault siège et le Syndicat de la métallurgie travaillons ensemble (SMTE) ont saisi le tribunal d'instance le 1er février 2016 d'une demande

DES INDEMNITES JOURNALIERES APRES LE 31 MAI 1970, DATE A LAQUELLE ELLE AVAIT UNILATERALEMENT FAIT REMONTER L'ANNULATION DEMANDEE PAR ELLE, MAIS ENCORE ELLE AVAIT DONNE SON ACCORD A LA DESIGNATION D'UN

SELON UNE JURISPRUDENCE CONSTANTE POUR QUE L'ANNULATION DEMANDEE PUT ETRE PRONONCEE ; MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, LE JUGE DU CONTENTIEUX ELECTORAL PEUT EXERCER SON CONTROLE SUR LA REGULARITE DES

fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a constaté que les conditions de mise en oeuvre de l'article 503 du code civil étaient réunies, a écarté l'annulation

n'était pas de donner congé pour Pâques, ainsi que le prétend la bailleresse, mais pour une autre date (la Saint Michel) ; en effet ce moyen, s'il était admis ne serait pas susceptible d'entraîner l'annulation

L. 412-18, L. 412-19, L. 436-1 et L. 436-3 du Code du travail ; Attendu que le salarié protégé qui a été licencié en vertu d'une autorisation administrative peut, lorsque cette autorisation est annulée

conséquence, selon les conclusions de l'assignation, de l'annulation demandée et ne pouvait prospérer indépendamment de l'action en annulation, laquelle se heurtait à l'autorité de la chose jugée, la

Minvielle après sa délégation par l'assemblée générale, en raison de l'absence ultérieure de désignation par le président du Tribunal ; Que, pour considérer qu'il n'y avait pas lieu de prononcer l'annulation

d'annulation d'actes d'acquisition de deux pavillons et des actes de prêts souscrits à cette occasion ; que le Tribunal a déclaré irrecevables les demandes d'annulation des actes de vente et non fondées

le juge étatique ; Attendu que la société Amidis fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les exceptions d'incompétence et renvoyé les parties devant le tribunal arbitral en ce qui concerne les demandes

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, du 15 juin 1990, qui, dans la procédure suivie à son égard du chef d'homicide involontaire, a refusé de prononcer l'annulation

COLLEGES, UNE COMPETENCE QU'IL N'AURAIT PU TENIR QUE DE LA LOI ; QUE LES ELECTIONS AYANT EU LIEU LE 8 DECEMBRE 1977 SELON LES MODALITES INITIALEMENT PREVUES, LE JUGEMENT ATTAQUE EN A REFUSE L'ANNULATION

d'annulation d'assemblée générale de copropriétaires par contestation de la répartition des millièmes, en prononçant l'annulation demandée faute d'accord ou de jugement sur cette répartition, ce qui constituait

de différents actes ; que le Tribunal a déclaré irrecevable la demande d'annulation de l'ordonnance désignant un expert, rejeté la demande d'annulation de la saisie-contrefaçon, constaté la nullité des