notifiée par un organisme de sécurité sociale, l'employeur est tenu, avant de saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale, de présenter sa requête devant la Commission de recours amiable ; que

d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour annuler les décisions de la commission de recours amiable et ordonner à l'URSSAF de rembourser à la société les sommes versées par

, celle-ci a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour annuler la décision de la commission de recours amiable et ordonner à l'URSSAF de rembourser à la société les sommes

de recours amiable ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu'en jugeant que l'irrégularité de la composition de la commission de recours amiable de l'Urssaf devait entraîner l'annulation sa décision

sur celles rendues par des commissions de recours amiables de l'URSSAF dépourvues de tout pouvoir juridictionnel, dans des affaires distinctes de celle pour laquelle il a été saisi ; qu'en l'espèce, en

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mai 2000, où étaient présents : M.

X... a formé un recours contre une décision de la commission de recours amiable de la Caisse de mutualité sociale agricole ayant validé la mise en demeure du 20 février 1998, relative à des majorations

de recours amiable l'annulation de la décision de l'URSSAF en date du 13 juin 1996 par laquelle celle-ci refusait le bénéfice de l'exonération des cotisations d'allocations familiales sur les bas salaires

cotisations d'accident du travail en déclarant la décision initiale de la Caisse primaire inopposable à l'employeur; qu'en décidant, néanmoins, que la décision de la Commission de recours amiable s'imposait

auprès de la commission de recours amiable, le 29 novembre 1990 ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 21 octobre 1994) d'avoir accueilli le recours de la société

la mise en demeure, alors, selon le moyen, que, d'une part, même les organismes de sécurité sociale sont tenus de saisir la commission de recours amiable avant toute procédure contentieuse au cours de

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 janvier 2004) que le 22 décembre 2000, l'URSSAF a adressé à la société Crépi projeté

L'URSSAF fait grief au jugement d'annuler l'appel de cotisation et la décision de la commission de recours amiable ayant rejeté le recours du cotisant, alors « que si l'article R. 380-4 du code de la sécurité

a été soumise à la commission de recours amiable, dont la saisine constitue un préalable obligatoire, ce dont le redevable doit être obligatoirement informé ; qu'en l'espèce, la cour, qui a validé la

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la décision implicite de la commission de recours amiable du 28 février 2018 refusant d'accorder à la société la remise des majorations de retard, d'accorder à la

a fait droit, par des motifs et un chef de dispositif distinct, au recours du Centre concernant le vice d'ultra petita dont était atteinte la décision de la commission de recours amiable invitant le Centre

de Recours Amiable d'un recours ; que la Clinique a usé de cette faculté ; que la décision de la Commission est intervenue le 20 février 2014 et a été notifiée le 6 mars ; que la saisine de la présente

;en disant qu'en l'absence de saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale, la décision de la commission de recours amiable du 19 décembre 2014 était irrévocable et ne pouvait plus être

de la commission de recours amiable notifiée à la société, la cour d'appel (Limoges, 5 mai 2003) a annulé ce redressement ; Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est préalable : Attendu que

de recours amiable, par décision du 9 septembre 1997, a maintenu la date du 1er mai 1996 ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la décision de la commission de recours amiable