n'a pas justifié sa décision au regard des articles 132-1 du code pénal, 132-40 et suivants du même code, 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'aucune décision de justice n'a accordé la garde de

que, conformément aux articles L. 922-1 et R. 921-2 du Code de l'organisation judiciaire, en cas d'empêchement, les magistrats appelés à composer la chambre de la cour d'appel de Fort-de-France détachée

pour rejeter l'exception de nullité présentée par le prévenu, la cour d'appel énonce que le retard apporté à la notification à la personne gardée à vue, des droits attachés à cette mesure, est imputable

A... , la mère de celui-ci lui en ayant alors attribué la propriété pour les lui avoir confiés à sa garde ; que par arrêt de ce jour, la cour, statuant notamment sur les appels de M. B...

moyens invoqués pour annuler la garde à vue ne relèvent pas de la compétence du juge des libertés et de la détention statuant à l'occasion de la procédure de rétention administrative ; Qu'en statuant

A... a dit aux policiers qu'il était venu pour "tuer un gars" (D13) ; que de même, au cours de la seconde audition de garde à vue, qui s'est déroulée le 7 novembre 2014 vers 20 heures, le mis en cause

ferroviaire ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel s'est bornée à estimer qu'il n'était pas établi que Mme X... était à bord du train et qu'elle en était tombée ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher

la garde à vue tirée de ce que la prolongation a été autorisée sans présentation du gardé à vue au procureur de la République, il appartient à la cour d'appel d'indiquer dans les motifs de sa décision

d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 288, alinéa 2, du Code civil modifié par la loi du 22 juillet 1987 ; alors que, d'autre part, et en tout état de cause, pour

de Justice à PARIS, le quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant

en considération de ses capacités financières et des risques de l'endettement né de l'octroi du prêt ; que, pour dispenser la banque de son devoir de mise en garde envers l'emprunteur, la cour d'appel

Laurent X... font grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 octobre 2005), statuant en matière d'assistance éducative, d'avoir maintenu le placement de l'enfant Sylvain X... à l'AOGPE pour une durée de deux

Palais de Justice à PARIS, le six mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GAILLY ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

Y... montrent qu'il a tenté de faire garder ses enfants par leur grand-mère" ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si cette tentative hypothétique pouvait démontrer l'existence d'une cause réelle

Z... avec la garde à vue, ou à l'urgence, n'a pas légalement justifié sa décision" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M.

C... a reçu pour instruction du parquet de Narbonne de placer en garde à vue Mme X... ; qu'il n'a pas procédé lui-même à son placement en garde à vue, ni à ses auditions ; que de même son nom ne figure

Z... à laquelle la garde a été confiée par décision de justice et, statuant sur l'action civile, l'a condamné à verser à son ex-épouse la somme de 1 000 euros ; "aux motifs qu'au 28 mars 2002, le statut