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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794d1f9ba5988459c481a3
1 avril 2004
X..., appelé en garantie par la SARL La Vernoise, qui avait été assignée devant un tribunal de grande instance par la SCI Chamab (la SCI), a conclu au rejet de la demande de la SCI et de l'appel en garantie
ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. X
6137234acd58014677407e08
19 mai 1999
Sanchez ni la MAAF en garantie ni signifié à ces parties ses conclusions d'appel en garantie sans violer, en statuant ainsi, l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, aux termes
comm
613723fecd58014677410dc7
17 décembre 2002
en garantie son vendeur la société David et compagnie Maison de la cravate (société David) qui, elle-même, a appelé en garantie la société Direct Business Gate (société DBG), fabricant de ces cravates
ECLI:FR:CCASS:2017:C201391
26 octobre 2017
X... et Mme Y... ont, après expertise, assigné en indemnisation de leur préjudice le GIE GEB ; que celui-ci a appelé en garantie les sociétés Z... et Ardosa ; que cette dernière a appelé en garantie, outre
61372149cd580146773f2864
20 novembre 1990
X..., poursuivi en sa qualité de caution de la société Sotrac, dont il avait été le principal dirigeant, par la société Cecico Crédit, qui en était créancière, a appelé en garantie la banque Y...
civ3
6137246fcd58014677415788
23 mars 2005
et en indemnisation de ses préjudices ; que celui-ci a appelé en garantie les syndicats de copropriété de deux résidences voisines et les époux Y..., propriétaires d'un immeuble voisin ; que les époux
ECLI:FR:CCASS:2017:C201393
que se plaignant d'une déformation et d'une décoloration des ardoises, M. et Mme X... ont, après expertise, assigné en indemnisation de leur préjudice la société DBL constructions ; que celle-ci a appelé
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00408
3 mai 2016
la société Atradius à exécuter son engagement de contre-garantie, l'arrêt énonce que l'appel d'une contre- garantie est abusif si l'appel en garantie l'est également, puis retient que l'appel de la garantie
civ1
613723cacd5801467740e2ef
17 juillet 2001
en Italie ; que la société MACIF, subrogée dans les droits de la société Escude pour l'avoir indemnisée, a assigné le transporteur en remboursement de l'indemnité ; que de son côté le transporteur a appelé
ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/Mme Y
60794d2e9ba5988459c484ba
13 février 2003
X... l'a appelé en garantie ; que M.
été Diderot a interjeté appelc/M. C
6137222acd580146773fac17
9 mars 1994
A... et enfin aux époux Y..., qui, ayant décelé des vices cachés, ont demandé, en référé, la désignation d'un expert, puis assigné au fond devant un tribunal d'instance ; que des appels en garantie ont
60794dcb9ba5988459c48aac
14 septembre 2005
X... de son appel en garantie de la SNC Sogea Aquitaine", l'arrêt relève que le tribunal avait, dans ce jugement, implicitement mais nécessairement statué sur cet appel en garantie puisqu'il avait, dans
6137265dcd58014677424faf
14 mars 2000
en garantie la société Rémi Z... ; que celle-ci a appelé en garantie M.
ECLI:FR:CCASS:2020:C300893
26 novembre 2020
Les locaux ayant été inondés par une forte pluie, la commune a, après expertise, assigné en indemnisation la société Icade, qui a appelé en garantie la société Bec, laquelle a appelé en garantie la société
ECLI:FR:CCASS:2022:C100176
16 février 2022
[P] en résolution de la vente et en indemnisation de ses préjudices, sur le fondement de la garantie des vices cachés. M. [P] a appelé en garantie M.
61372196cd580146773f5072
20 novembre 1991
en garantie la société Farasse laquelle avait appelé en garantie le Groupe d'assurances mutuelles de France (GAMF) ; qu'un arrêt du 24 juin 1986 statuant au vu de deux rapports d'expertise avait déclaré
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00546
14 juin 2016
en garantie la société BNP Paribas, "banquier de la [...] ", banque tirée, qui a elle-même formé un appel en garantie contre Mme V... ; Attendu que pour rejeter l'appel en garantie de la société Le
ECLI:FR:CCASS:2016:C100835
6 juillet 2016
D... pour assurer les fonctions de directeur de l'association ; qu'un jugement a condamné l'association à payer à la société PSM une certaine somme et rejeté l'appel en garantie ; qu'une procédure de sauvegarde
ECLI:FR:CCASS:2017:C300562
18 mai 2017
et les fosses d'ascenseur, le syndicat des copropriétaires a, après expertise, assigné la SCI en indemnisation de ses préjudices ; que la SCI a appelé en garantie la société Travaux du Midi, qui a appelé
61372240cd580146773fb70b
6 juillet 1994
en garantie la SACER ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cet appel en garantie, l'arrêt retient que la SAERP ayant été assignée le 3 octobre 1983 pour des désordres apparus le 19 octobre 1975,
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