X... n'ayant pu préserver son droit d'appeler hors délai contre les jugements entrepris, sur la circonstance inopérante que l'appel de M.

ET NON EN FORMANT APPEL, HORS DELAI, CONTRE LES ENFANTS Y...; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SIGNIFICATION FAITE A LA REQUETE DE DAME VEUVE Y...

Z..., ès qualités, et de la société Ouizille-Hart de Keating, ès qualités, d'interjeter appel hors délai, à l'encontre de la société ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé l'article

, devant un juge d'instance, la société Guermantes pour obtenir la résiliation du bail commercial qu'ils lui avaient consenti et son expulsion des lieux loués ; que la société Guermantes a interjeté appel

que le 3 juillet 1998 ; que cet appel hors délai est irrecevable en application de l'article 186 du Code de procédure pénale ; 1 )"alors que la seule mention que l'ordonnance a été notifiée à la partie

du demandeur irrecevable comme formé hors du délai ; aux motifs que le jugement, frappé d'appel, rendu contradictoirement hors de la présence du prévenu, a été régulièrement signifié le 5 septembre

été interjeté le 15 décembre 1995, hors délai de l'article 186 du Code de procédure pénale; que l'avocat ne justifie pas avoir reçu la lettre recommandée le 12 décembre 1995 comme il l'indique dans son

Pour dire non admis l'appel, l'ordonnance attaquée retient que le prévenu a interjeté appel hors délai. 10.

X..., qui n'a été partie ni en première instance, ni en appel et qui a interjeté appel hors délai est irrecevable ; Mais attendu que l'arrêt attaqué déclarant irrecevable l'appel interjeté par M.

d'appel, cette circonstance doit être admise comme un obstacle invincible et indépendant de la volonté du prévenu, le mettant dans l'impossibilité absolue de respecter le délai d'appel, par la cour d'appel

de 100 000 francs ; qu'il résulte d'un arrêt du 16 juin 1997, faisant l'objet d'un pourvoi distinct, que le jugement du 25 septembre 1995, a été notifié le 3 novembre 1995, et n'a fait l'objet d'un appel

a violé les textes susvisés; 2 - "alors que, le juge qui entend ne pas appliquer la sanction de l'expiration du délai d'appel, doit établir que la partie qui a intenté son appel hors délai, s'est trouvée

l'espèce, la société faisait valoir, en toute hypothèse, que le délai de prescription ne pouvait commencer à courir qu'à compter de la date à laquelle l'arrêt de la cour d'appel de Bourges du 26 février

de trois mois, la Cour d'appel s'est référée au numéro de répertoire général inscrit sur lesdites conclusions RG 15/1996 qui était celui de la seconde déclaration d'appel déposée hors délai par les époux

Code de procédure civile sur les conséquences de l'indivisibilité est inapplicable en l'espèce, ce texte donnant faculté à l'appelant, en cas d'appel contre l'une des parties, d'en appeler une autre à

DELAI ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DIT L'APPEL FORME HORS DELAI, ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS DONT LA PERTINENCE AURAIT ETE EVIDENTE ET AUXQUELLES IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU,

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'appel de l'UAP alors, selon le moyen, que la cour, qui s'est bornée à relever l'existence d'une grève postale, ne pouvait déclarer recevable cet appel

cause que celles limitativement énumérées à l'article 505-1 du code de procédure pénale qui vise exclusivement les appels formés hors délai, devenus sans objet ou dont le demandeur s'est désisté ; qu'en