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2 389 résultats pour « appel interjeté au nom d'une société en liquidation amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372404cd5801467741131b

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

Y..., ès qualités de liquidateur amiable de la SA Orly international, alors, selon le moyen, que la désignation judiciaire du liquidateur amiable d'une société sans mention de durée ne vaut que pour trois

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00716

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

personnel qu'en sa qualité de liquidateur amiable des sociétés, fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de rétractation formée par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200195

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

[G] [I], en qualité de liquidateur amiable de la société Pépinière du Mont Mou, font grief à l'arrêt de juger irrecevable l'appel interjeté contre le jugement rendu par le tribunal du travail de Nouméa

Source officielle
CC

cr

613726a5cd5801467742755f

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

qualité de liquidateur amiable de la société HFB et en condamnant les prévenus à lui régler une somme de 15 825 euros en réparation du préjudice subi par cette dernière, la cour d'appel a méconnu le principe

Source officielle
CC

comm

61372449cd5801467741439f

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

appel du jugement du 23 décembre 1996, au nom de la société Chrysos, qui n'avait plus d'activité puisqu'elle avait fait l'objet d'une liquidation amiable, sans constater que cette voie de recours aurait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00594

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

A la suite de la cession, en 1996, de son fonds de commerce, la société CEREC a été dissoute et mise en liquidation amiable, MM. [P] et [O] étant désignés liquidateurs amiables.

Source officielle
CC

comm

6137243acd58014677413c02

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

; qu'il s'ensuit que la société doit être représentée en justice par un liquidateur amiable ou par tout autre mandataire ad hoc qui tient des associés le pouvoir d'agir en son nom ; qu'en décidant que

Source officielle
CC

comm

61372324cd58014677405f4c

Cassation

27 octobre 1998

27 octobre 1998

être régularisée par l'intervention pour la première fois en cause d'appel du prétendu liquidateur amiable de cette société, M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00129

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

des salariés tendant à voir inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du non respect

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100158

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

amiablement et radiée du registre du commerce et des sociétés, mais dont la personnalité morale survit pour les besoins de sa liquidation, qui est assignée, dans le cadre d'une action en responsabilité

Source officielle
CC

civ3

6137248bcd58014677416616

Cassation

18 octobre 2006

18 octobre 2006

X... sont convenus de la résiliation amiable du bail à effet du 28 juin 2001, cette résiliation ayant été notifiée à la société Danse par acte du 12 juin 2001 ; que, par jugement du 26 juin 2001, la liquidation

Source officielle
CC

comm

6137250ccd5801467741a86a

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

anticipée et a nommé l'une des associées, Mme Y... en qualité de liquidateur pour la durée de la liquidation ; que, prétendant avoir été victimes d'un dol, M. et Mme X... ont assigné la société, sa gérante

Source officielle
CC

civ2

61372348cd58014677407c51

Cassation

6 mai 1999

6 mai 1999

X..., prétendant agir en qualité de liquidateur amiable, au nom de la SCI Le Moulin de Kersaat, en raison du défaut de pouvoir de celui-ci pour représenter cette société ; qu'en écartant ces conclusions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00975

Cassation

1 juin 2017

1 juin 2017

(chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MP associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], pris en qualité de mandataire liquidateur de

Source officielle
CC

comm

6137247bcd58014677415da6

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

droit à un recours effectif implique que le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire puisse exercer seul des recours ouverts à cette société, sans être tenu de demander la désignation d'un liquidateur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00462

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

E..., lequel se présentait, au demeurant, en qualité de liquidateur amiable de la société [...] et non en celle de mandataire ad hoc, ayant été rejeté, M. O...

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CC

comm

61372335cd58014677406d76

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

André X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société Udeco Diffusion, elle-même prise en sa qualité de liquidateur amiable de la société Loveco, défendeur à la cassation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00130

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

judiciaire de la société une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du non-respect, par le liquidateur, de l'obligation de reclassement, au motif

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00567

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

La société a fait l'objet d'une dissolution avec liquidation amiable le 9 octobre 2019, M. [Z] étant désigné en qualité de liquidateur. 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00906

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

X..., a été dissoute sur décision de ses associés, un liquidateur amiable étant désigné ; que le 15 septembre 2010, la société a été mise en liquidation judiciaire, M.

Source officielle

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