CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372404cd5801467741131b
17 décembre 2002
Y..., ès qualités de liquidateur amiable de la SA Orly international, alors, selon le moyen, que la désignation judiciaire du liquidateur amiable d'une société sans mention de durée ne vaut que pour trois
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00716
17 mai 2017
personnel qu'en sa qualité de liquidateur amiable des sociétés, fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de rétractation formée par M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200195
6 mars 2025
[G] [I], en qualité de liquidateur amiable de la société Pépinière du Mont Mou, font grief à l'arrêt de juger irrecevable l'appel interjeté contre le jugement rendu par le tribunal du travail de Nouméa
cr
613726a5cd5801467742755f
14 décembre 2005
qualité de liquidateur amiable de la société HFB et en condamnant les prévenus à lui régler une somme de 15 825 euros en réparation du préjudice subi par cette dernière, la cour d'appel a méconnu le principe
61372449cd5801467741439f
25 janvier 2005
appel du jugement du 23 décembre 1996, au nom de la société Chrysos, qui n'avait plus d'activité puisqu'elle avait fait l'objet d'une liquidation amiable, sans constater que cette voie de recours aurait
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00594
7 juillet 2021
A la suite de la cession, en 1996, de son fonds de commerce, la société CEREC a été dissoute et mise en liquidation amiable, MM. [P] et [O] étant désignés liquidateurs amiables.
6137243acd58014677413c02
28 janvier 2004
; qu'il s'ensuit que la société doit être représentée en justice par un liquidateur amiable ou par tout autre mandataire ad hoc qui tient des associés le pouvoir d'agir en son nom ; qu'en décidant que
61372324cd58014677405f4c
27 octobre 1998
être régularisée par l'intervention pour la première fois en cause d'appel du prétendu liquidateur amiable de cette société, M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00129
2 février 2022
des salariés tendant à voir inscrire au passif de la liquidation judiciaire de la société des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du non respect
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100158
26 février 2020
amiablement et radiée du registre du commerce et des sociétés, mais dont la personnalité morale survit pour les besoins de sa liquidation, qui est assignée, dans le cadre d'une action en responsabilité
civ3
6137248bcd58014677416616
18 octobre 2006
X... sont convenus de la résiliation amiable du bail à effet du 28 juin 2001, cette résiliation ayant été notifiée à la société Danse par acte du 12 juin 2001 ; que, par jugement du 26 juin 2001, la liquidation
6137250ccd5801467741a86a
3 avril 2007
anticipée et a nommé l'une des associées, Mme Y... en qualité de liquidateur pour la durée de la liquidation ; que, prétendant avoir été victimes d'un dol, M. et Mme X... ont assigné la société, sa gérante
61372348cd58014677407c51
6 mai 1999
X..., prétendant agir en qualité de liquidateur amiable, au nom de la SCI Le Moulin de Kersaat, en raison du défaut de pouvoir de celui-ci pour représenter cette société ; qu'en écartant ces conclusions
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00975
1 juin 2017
(chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MP associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], pris en qualité de mandataire liquidateur de
6137247bcd58014677415da6
7 février 2006
droit à un recours effectif implique que le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire puisse exercer seul des recours ouverts à cette société, sans être tenu de demander la désignation d'un liquidateur
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00462
23 septembre 2020
E..., lequel se présentait, au demeurant, en qualité de liquidateur amiable de la société [...] et non en celle de mandataire ad hoc, ayant été rejeté, M. O...
61372335cd58014677406d76
5 janvier 1999
André X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur amiable de la société Udeco Diffusion, elle-même prise en sa qualité de liquidateur amiable de la société Loveco, défendeur à la cassation
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00130
judiciaire de la société une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du non-respect, par le liquidateur, de l'obligation de reclassement, au motif
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00567
24 juin 2026
La société a fait l'objet d'une dissolution avec liquidation amiable le 9 octobre 2019, M. [Z] étant désigné en qualité de liquidateur. 3.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00906
14 juin 2017
X..., a été dissoute sur décision de ses associés, un liquidateur amiable étant désigné ; que le 15 septembre 2010, la société a été mise en liquidation judiciaire, M.
Page 1 sur 120