. ; QUE CELUI-CI, PAR DEUX ACTES SEPARES EN DATE DU 11 OCTOBRE 1973, A FAIT APPEL, PAR L'UN, DU JUGEMENT ORDONNANT LA COMPARUTION PERSONNELLE ET, PAR L'AUTRE, DU JUGEMENT DU 23 MAI 1973 ; ATTENDU

X... à son employeur, la société Les Rapides varois, un appel a été formé au nom de cette société ; Attendu que pour décider que cet acte est nul et déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient qu'il

d'appel, c'est au seul vu des actes d'appel qu'il appartient à la juridiction du second degré de se déterminer ; que la cour d'appel a expressément constaté que la déclaration d'appel de l'administration

[M] fait grief à l'arrêt de le déclarer irrecevable en son appel, alors « que la seule mention, dans l'acte de l'huissier de justice, que le nom du destinataire de l'acte figure sur la boîte aux lettres

qui constate seulement des actes matériels qu'un quelconque préposé pouvait effectuer n'a par là même pas constaté qu'était rapportée la preuve par le liquidateur de la qualité de dirigeant de fait et

ENONCE QUE "SEUL DEMEURE (L'ACTE) DE L'ETAT CIVIL DE KIEV (RUSSIE); QU'EN L'ABSENCE DE TOUS AUTRES DOCUMENTS ET DE TOUS AUTRES FAITS, MEME SIMPLEMENT ALLEGUES, D'OU POUVAIT SE DEGAGER LA PREUVE OU

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches tel qu'il figure au mémoire du demandeur et est annexé au présent arrêt : Attendu que dans ses conclusions en cause d'appel M.

comme elle a fait, alors que l'absence de précision de l'acte d'appel sur l'identité et la qualité de son auteur ne constituait pas à elle seule une cause de nullité de la déclaration d'appel, et que

statuant comme elle a fait, alors que l'absence de précision de l'acte d'appel sur l'identité et la qualité de son auteur ne constituait pas à elle seule une cause de nullité de la déclaration d'appel

de signification transmis par voie électronique et n'étaient pas d'avantage, contrairement à ce qui est soutenu par l'appelante, jointes à la déclaration d'appel ; la seule pièce jointe à l'acte d'appel

du Code civil et 116, 656 et 658 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, une cour d'appel ne peut déclarer irrecevable comme tardif un appel sans avoir recherché si l'acte de signification

qu'en considérant que l'appel était irrecevable au motif que l'acte d'appel établi sur le papier professionnel de l'avocat de l'appelant n'aurait pas été signé par une avocate liée à celui-ci par un contrat

Houillon et mentionnée au bordereau des pièces communiquées, la cour d'appel qui énonce que le seul acte versé aux débats par la société P.

2013 n'ont pas été versés aux débats devant la cour d'appel ; qu'en outre, dans ses conclusions d'appel, l'administration fiscale indiquait seulement que l'acte du 21 novembre 2012 avait été reçu par

L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir qu'il avait soulevée, tirée du défaut d'effet dévolutif de l'appel, alors « que seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués

indépendamment de la mise au rôle ; Attendu que pour déclarer forclose l'action en paiement des sommes dues au titre d'une ouverture de crédit consenti aux époux Y..., formée par la BNP, la cour d'appel

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 12 MARS 1956, LEGRENZI A VENDU A MERY UN TERRAIN ET LES CONSTRUCTIONS QU'IL Y AVAIT

DE CONSTRUIRE, PRIS PAR DAME VEUVE Z..., DONT LA COUR D'APPEL DEVAIT SEULEMENT PRENDRE ACTE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7-IV, 6 ALINEA, DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ET DE

, selon ledit règlement, un accès par le couloir et étant accessible par l'escalier situé à gauche dans la cour, le lot n° 15 étant accessible par l'escalier situé à droite, la cour d'appel, qui a retenu

son nom, de sorte que l'acte d'appel peut être signé par l'un quelconque des avocats associés de la société ; qu'en énonçant que l'acte d'appel de la société NORMA était irrecevable dès lors que la déclaration