du délai de dix jours pour former un appel principal et au-delà du délai supplémentaire de cinq jours courant à compter de l'appel des prévenus, est irrecevable comme tardif ; "alors qu'en cas d'appel

jours après la signification du jugement déféré doit être déclaré irrecevable comme tardif ; qu'en conséquence, l'appel incident du ministère public est frappé de la même irrecevabilité ; "alors, d'une

cette société serait tardif et que l'appel provoqué de la société Ögon Designs serait, lui aussi, irrecevable, la cour d'appel a violé les articles 528, 643, 647-1 et 684 du code de procédure civile.»

Les consorts [E] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes nouvelles des consorts [E] dans leurs conclusions récapitulatives, de majoration de l'indemnité principale et de remploi, ainsi

[M] et [W] [U], avaient sollicité de la cour d'appel, à titre principal, qu'elle ordonne la révocation de l'ordonnance de clôture rendue le 9 février 2022 et, à titre subsidiaire, qu'elle déclare irrecevables

de la société par lettre du 19 août 2016 avait été déclarée irrecevable comme tardive par la direction générale des finances publiques le 20 septembre 2016, c'est sans violer la loi des 16-24 août 1790

de l'unicité de l'instance, la cour d'appel, qui n'a pas invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, a méconnu le principe du contradictoire en violation de l'article 16 du nouveau

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables comme nouvelles les demandes qu'il a présentées en cause d'appel et d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a dit qu'il était cessionnaire avec M

de procédure civile, alors « que les ordonnances du conseiller de la mise en état statuant sur l'irrecevabilité des conclusions d'appel déposées au-delà des délais réglementairement prévus ont autorité

ce délai, la cour d'appel a violé les articles L. 4614-12 et R. 4614-18 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 3°/ qu'en retenant, pour déclarer irrecevable comme tardive la demande

incident doit être formé alors un délai maximum de quinze jours à compter de la date à partir de laquelle a commencé à courir le délai de l'appel principal ; qu'il résultait des propres énonciations

, dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction peuvent être immédiatement frappés d'appel comme les jugements qui tranchent tout le principal; il en est de même lorsque

l'instance était interrompue dès lors que, hormis les assureurs d'un des locataires, les créanciers n'avaient pas déclaré leurs créances, la cour d'appel a violé les articles L 622-22 et L 641-3 du code

G... avait conclu au fond au soutien de son appel, elle en a exactement déduit que la demande de sursis à statuer présentée postérieurement était irrecevable. 5.

du nouveau Code de procédure civile et 242 du Code civil que du principe "fraus omnia corrumpit" ; Mais attendu que Mme Y... ayant, en cause d'appel, fait sommation à M.

[O], déposées le 22 mai 2023, soit 24 jours trop tard, étaient irrecevables ; qu'en ne déclarant pas ces écritures irrecevables, la cour d'appel a violé l'article 905-2 du code de procédure civile. »

, sans commettre un excès de pouvoir, déclarer irrecevable une exception et examiner le bien fondé de celle-ci; que, dès lors, en déclarant l'exception de nullité des procès-verbaux tardive et, comme telle

déclar[ant] irrecevable l'appel de M.

A... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes tendant à voir déclarer que le protocole transactionnel signé par lui ne respecte pas les obligations fixées par les dispositions du code

des huissiers de justice, modifié par le décret du 8 mars 2001 ; Attendu que pour déclarer ce recours irrecevable, le premier président énonce que l'huissier de justice ne justifie pas avoir adressé