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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100211
25 février 2009
le prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari et il résulte également des énonciations de ce jugement que, sur ce point, elle a obtenu entière satisfaction, le divorce ayant été prononcé aux torts
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00261
13 avril 2022
avait une chance, même minime, d'obtenir satisfaction en appel ; qu'en l'espèce, les chances du bailleur d'obtenir satisfaction devant la cour d'appel étaient importantes, puisque le liquidateur judiciaire
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01073
13 septembre 2017
EDF et ERDF de leurs demandes de dommages et intérêts, que « EDF a elle-même fait part de sa satisfaction quant au niveau des prix qu'elle avait obtenus de ses fournisseurs », la cour d'appel a violé l'article
cr
6079a8979ba5988459c4e0f4
4 mai 1971
SECURITE SOCIALE DE SA DEMANDE TENDANT AU REMBOURSEMENT INTEGRAL DES PRESTATIONS VERSEES PAR ELLE AINSI QUE DE CELLES A VERSER, EN SUITE DE L'ACCIDENT, AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS A DONNE ENTIERE
ECLI:FR:CCASS:2015:C100715
17 juin 2015
entière satisfaction devant les premiers juges et qui n'avait formé aucune demande reconventionnelle devant eux ; qu'en l'espèce, le tribunal avait débouté Mme X... de l'intégralité de ses demandes et
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00857
13 mai 2015
réel des frais engagés, et, d'autre part, que la rémunération proprement dite du travail reste chaque mois au moins égale au SMIC ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes tendant à obtenir
ECLI:FR:CCASS:2018:C110577
3 octobre 2018
« comme le révèle la lecture du jugegment entrepris dont le dispositif a été ci-dessus énoncé et celle des conclusions soumises aux premiers juges par Mme Monique X... veuve Y..., cette dernière a obtenu
civ2
613722bccd58014677400c63
18 septembre 1996
X... avait obtenu en première instance entière satisfaction sur ses demandes et que celles-ci avaient été formées sans que son consentement ait été vicié, énonce, à bon droit, qu'il était sans intérêt
és à une créance d'intérêts échus qu'elle détenaitc/Mme B
ECLI:FR:CCASS:2017:C200492
20 avril 2017
dernière débitrice solidaire de condamnations prononcées à la demande de cette société, Mme Z... a sollicité du juge d'un tribunal d'instance la saisie des rémunérations perçues par Mme B... afin d'obtenir
607940d79ba5988459c3f475
28 janvier 1970
JUGEMENT PAR EUX SIGNIFIE LES 15, 18 ET 21 JUILLET PRECEDENTS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INSTANCE D'APPEL ETAIT DISTINCTE DE CELLE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF ET QUE LA PARTIE QUI N'A ETE NI APPELANTE
édure suiviec/Dominique Y
613724ffcd5801467741a1ab
23 mai 1989
tribunal ayant fait application de l'article 470-1 du Code de procédure pénale et des règles du droit civil et fait droit à la demande de la SNCF, cette dernière ayant choisi la " voie civile " et obtenu
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10101
15 mars 2017
conservé par ASPIDOR qui supporté l'entière responsabilité de cette décision ; que l'expertise judiciaire a permis de vérifier que V2 a été équipée de nouvelles cartes qui ont donné entièrement
ECLI:FR:CCASS:2019:C200410
21 mars 2019
T... à vendre aux enchères publiques le véhicule automobile Peugeot 309 immatriculé [...] , et ainsi rejeté la demande de M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301413
15 décembre 2016
- Le réseau actuel des eaux pluviales est enterré et donne satisfaction à l'assainissement du terrain.
ECLI:FR:CCASS:2012:C301231
16 octobre 2012
expressément prévue par la loi et qui ne lèse pas les intérêts du vendeur puisque la SAFER peut être contrainte d'acquérir à un prix arrêté à l'issue de la procédure de fixation de prix ; que les appelants
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10501
18 décembre 2019
Le cessionnaire devra suivre l'étude de son dossier, accepter éventuellement toute surprime d'assurance et, d'une manière générale, faire tout son possible pour obtenir le prêt aux conditions ci-dessus
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10375
9 juin 2022
laboratoire de peinture permettant un fonctionnement normal dans l'atelier de MCS ; qu'elle ne saurait contester qu'elle n'a pas rempli cette obligation puisqu'il résulte de tous les courriels échangés entre
ECLI:FR:CCASS:2016:C201219
1 septembre 2016
aux fins de saisie-vente le 7 mars 2014 du fait du non-paiement de sommes dues en application de l'accord transactionnel, M. et Mme Y... ont saisi le président du tribunal de grande instance afin d'obtenir
ECLI:FR:CCASS:2011:C100926
6 octobre 2011
a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 2010, entre
édure suiviec/Eric Y
6079a8649ba5988459c4d15d
mineurs, parties civiles, du décès de Josette X..., leur épouse et mère, survenu au cours d'un accident de la circulation dont Eric Y..., poursuivi notamment pour homicide involontaire, a été déclaré entièrement
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