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134 résultats pour « appelant n'ayant pas obtenu entière satisfaction »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100211

Cassation

25 février 2009

25 février 2009

le prononcé du divorce aux torts exclusifs du mari et il résulte également des énonciations de ce jugement que, sur ce point, elle a obtenu entière satisfaction, le divorce ayant été prononcé aux torts

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00261

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

avait une chance, même minime, d'obtenir satisfaction en appel ; qu'en l'espèce, les chances du bailleur d'obtenir satisfaction devant la cour d'appel étaient importantes, puisque le liquidateur judiciaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01073

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

EDF et ERDF de leurs demandes de dommages et intérêts, que « EDF a elle-même fait part de sa satisfaction quant au niveau des prix qu'elle avait obtenus de ses fournisseurs », la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8979ba5988459c4e0f4

Cassation

4 mai 1971

4 mai 1971

SECURITE SOCIALE DE SA DEMANDE TENDANT AU REMBOURSEMENT INTEGRAL DES PRESTATIONS VERSEES PAR ELLE AINSI QUE DE CELLES A VERSER, EN SUITE DE L'ACCIDENT, AUX MOTIFS QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS A DONNE ENTIERE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100715

Cassation

17 juin 2015

17 juin 2015

entière satisfaction devant les premiers juges et qui n'avait formé aucune demande reconventionnelle devant eux ; qu'en l'espèce, le tribunal avait débouté Mme X... de l'intégralité de ses demandes et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00857

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

réel des frais engagés, et, d'autre part, que la rémunération proprement dite du travail reste chaque mois au moins égale au SMIC ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes tendant à obtenir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110577

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

« comme le révèle la lecture du jugegment entrepris dont le dispositif a été ci-dessus énoncé et celle des conclusions soumises aux premiers juges par Mme Monique X... veuve Y..., cette dernière a obtenu

Source officielle
CC

civ2

613722bccd58014677400c63

Cassation

18 septembre 1996

18 septembre 1996

X... avait obtenu en première instance entière satisfaction sur ses demandes et que celles-ci avaient été formées sans que son consentement ait été vicié, énonce, à bon droit, qu'il était sans intérêt

Source officielle
CC

civ2

és à une créance d'intérêts échus qu'elle détenaitc/Mme B

ECLI:FR:CCASS:2017:C200492

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

dernière débitrice solidaire de condamnations prononcées à la demande de cette société, Mme Z... a sollicité du juge d'un tribunal d'instance la saisie des rémunérations perçues par Mme B... afin d'obtenir

Source officielle
CC

civ2

607940d79ba5988459c3f475

Cassation

28 janvier 1970

28 janvier 1970

JUGEMENT PAR EUX SIGNIFIE LES 15, 18 ET 21 JUILLET PRECEDENTS, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INSTANCE D'APPEL ETAIT DISTINCTE DE CELLE OUVERTE PAR L'EXPLOIT INTRODUCTIF ET QUE LA PARTIE QUI N'A ETE NI APPELANTE

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Dominique Y

613724ffcd5801467741a1ab

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

tribunal ayant fait application de l'article 470-1 du Code de procédure pénale et des règles du droit civil et fait droit à la demande de la SNCF, cette dernière ayant choisi la " voie civile " et obtenu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10101

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

conservé par ASPIDOR qui supporté l'entière responsabilité de cette décision ; que l'expertise judiciaire a permis de vérifier que V2 a été équipée de nouvelles cartes qui ont donné entièrement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200410

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

T... à vendre aux enchères publiques le véhicule automobile Peugeot 309 immatriculé [...] , et ainsi rejeté la demande de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301413

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

- Le réseau actuel des eaux pluviales est enterré et donne satisfaction à l'assainissement du terrain.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301231

Cassation

16 octobre 2012

16 octobre 2012

expressément prévue par la loi et qui ne lèse pas les intérêts du vendeur puisque la SAFER peut être contrainte d'acquérir à un prix arrêté à l'issue de la procédure de fixation de prix ; que les appelants

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10501

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Le cessionnaire devra suivre l'étude de son dossier, accepter éventuellement toute surprime d'assurance et, d'une manière générale, faire tout son possible pour obtenir le prêt aux conditions ci-dessus

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10375

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

laboratoire de peinture permettant un fonctionnement normal dans l'atelier de MCS ; qu'elle ne saurait contester qu'elle n'a pas rempli cette obligation puisqu'il résulte de tous les courriels échangés entre

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201219

Cassation

1 septembre 2016

1 septembre 2016

aux fins de saisie-vente le 7 mars 2014 du fait du non-paiement de sommes dues en application de l'accord transactionnel, M. et Mme Y... ont saisi le président du tribunal de grande instance afin d'obtenir

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100926

Cassation

6 octobre 2011

6 octobre 2011

a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juin 2010, entre

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Eric Y

6079a8649ba5988459c4d15d

Cassation

18 septembre 1996

18 septembre 1996

mineurs, parties civiles, du décès de Josette X..., leur épouse et mère, survenu au cours d'un accident de la circulation dont Eric Y..., poursuivi notamment pour homicide involontaire, a été déclaré entièrement

Source officielle

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