non justifiés, que le décompte jusqu'à l'appel de fonds du 11/07/2008 fait apparaître (hors appels non justifiés) un solde favorable aux défendeurs d'un montant de 1 431,57 euros, que ces derniers ne

ATTAQUE ECHAPPE A LA CRITIQUE DU TROISIEME MOYEN, LUI FAISANT GRIEF DE NE PAS AVOIR JUSTIFIE LA CONDAMNATION DE LA COMPAGNIE AGF A 1500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ; QU'EN EFFET, LA COUR D'APPEL A

[P] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-2, en date du 25 novembre 2021, qui, pour non-justification de ressources ou de l'origine d'un bien, l'a condamné à un an

causé aucune atteinte aux droits de la défense ; Alors que la loi exige que le procès-verbal soit rédigé dans le plus court délai et que l'importance de celui constaté en la cause et que la Cour d'appel

Elle en a déduit que les fautes ainsi commises par le syndic avaient causé un préjudice au syndicat, dont la gestion avait été perturbée par ces appels de fonds non justifiés. 10.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Y... cependant qu'il n'a jamais été justifié qu'il détenait lui-même un droit quelconque sur ce nom et cette enseigne par l'effet d'un usage prolongé antérieur au 10 août 1997, la cour d'appel a privé

de l'instruction de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 15 juin 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs d'abus de biens sociaux, abus de confiance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs de blessures involontaires et de non-assistance à personne en danger

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

R..., épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 2015, qui, pour non-représentation d'enfant et infraction à la législation sur les armes, l'a

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

non-admis l'appel du mis en examen avant d'avoir permis à ce dernier d'expliciter par mémoire les motifs de son appel, c'est à la condition sine qua non qu'une bonne administration de la justice le justifie