Le 31 janvier 2008, le salarié a accédé au statut d'agent de maîtrise avec application d'une convention de forfait annuel en jours. 3.

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que le premier président a retenu à bon droit que la discussion sur l'application

le moyen : 1°/ que seuls les employeurs entrant dans le champ d'application d'une convention collective étendue peuvent s'en voir imposer l'application ; que la convention collective applicable dans

marchandises livrées en mauvais état ; que, peu après, lui fut néanmoins réclamé le prix initialement prévu par la Northern Bank House Ulster Factors limited (Ulster Factors), devenue créancière en application

Attendu que le demandeur au pourvoi se borne pour partie à solliciter un nouvel examen des faits de la cause sans invoquer la violation d'aucun principe de droit et pour l'autre partie à invoquer l'application

premier de ces textes a rendu les dispositions de deux avenants, dont l'avenant du 24 avril 1974, obligatoires pour tous les employeurs et salariés des professions et régions comprises dans le champ d'application

collective, alors, selon le moyen : 1°/ que seuls les employeurs entrant dans le champ d'application d'une convention collective étendue peuvent s'en voir imposer l'application ; que la convention collective

X..., qui avait une entreprise artisanale de garage-mécanique-réparation, était titulaire d'un compte auprès de la Banque populaire du Quercy et de l'Agenais (la banque) ; qu'en application de conventions

Jean-Luc Z..., en application d'une convention de garantie de passif signée par celui-ci ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir condamné M.

Selon contrat à durée indéterminée du 7 mai 2016, il a été engagé par la même société en qualité de manager du magasin d'[Localité 1], avec application d'une convention de forfait annuel en heures.

(la caisse), en application d'une convention tripartite conclue avec la Collectivité territoriale de Corse et la caisse. 2.

[I], avocat, qui avait, à l'occasion de l'assistance d'un mineur victime d'un accident de la circulation, établi, en application de conventions d'honoraires, une facture d'un montant de 533 489,50 euros

personnes âgées dépendantes (l'EHPAD) qui bénéficie d'un forfait de soins couvert par un tarif journalier partiel versé par la caisse primaire d'assurance maladie de Corse-du-Sud (la caisse), en application

provisoires pour faire cesser un trouble manifestement illicite et prévenir un dommage imminent, au titre d'actes de concurrence déloyale résultant du financement public reçu par la société Klaxit en application

d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (l'EHPAD) qui bénéficie d'un tarif de soins couvert par un forfait partiel versé par la caisse primaire d'assurance maladie de Côte-d'Or (la caisse), en application

Attendu, selon le jugement attaqué, que le Syndicat de copropriétaires de l'immeuble Le Cocolet (le syndicat) s'est vu réclamer par la ville d'Annemasse le paiement de la taxe sur l'électricité, en application

postérieurement, il a été de nouveau rémunéré à la pige ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier son contrat de travail en contrat de journaliste permanent, d'obtenir l'application

d'accord avec le bailleur, que ces réparations n'ont pas été effectuées du fait des époux Y... dont les preneurs suspectent la collusion avec le propriétaire et que la clause résolutoire ne peut trouver application