Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 1843 et 1843-1 du Code civil ; Attendu que l'apport

protection de la santé ; que les restrictions apportées à la publicité des boissons alcooliques qui frappent aussi bien les produits nationaux que ceux importés des autres Etats membres de la communauté

d'un bien soumis à publicité à une société civile immobilère est opposable aux tiers à compter de la formalité de la publicité ; qu'en retenant que la clause d'accroissement stipulée dans l'acte de

1992 ; Attendu que la société Slibailautos fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de location avec promesse de vente qui a pour objet un bien

moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1, 441-4, et des articles préliminaire, 388, 485, 512, 591, 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits

si ces restrictions étaient proportionnées avec l'intérêt public les justifiant ; qu'en l'espèce, le souci de l'Etat français de protéger la santé publique, qui constituait un intérêt général légitime

la société Home international, laquelle a affecté à cette mission Mme X... qu'elle avait embauchée ; que Jimmy Y..., décédé en cours de procédure, et son épouse Rosette Y..., qui avaient acquis un appartement

, le souci de l'Etat français de protéger la santé publique, qui constituait un intérêt général légitime, justifiait les restrictions apportées à la liberté d'expression et au droit de propriété des marques

, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 1999, qui, pour infractions à la loi du 29 décembre 1979 et au décret du 6 septembre 1982, relatifs à la publicité

en conséquence la réintégration de ces biens et droits immobiliers dans le patrimoine de M.

l'article L. 17 du livre des procédures fiscales consacre néanmoins en matière de droits d'enregistrement un droit général de rectification de la valeur déclarée du bien cédé ; que l'article 720 du code

Aix- en-Provence, 27 mai 1999), que par acte du 29 avril 1993 la société civile immobilière Saint Maurice a acquis de la société civile immobilière les Demeures Privilèges, devenue société SCRM un appartement

(en l'espèce la passerelle fait bien partie du dispositif -les panneaux- qui supportent les affiches publicitaires) sont soumis à déclaration préalable auprès du maire et du préfet dans les conditions

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2005, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile et publicité de nature à induire

présentant directement ou indirectement un véhicule en situation d'infraction au code de l'environnement ; "au motif que, sur la publicité remise concernant la route des bergers, on voit des véhicules

aux droits d'enregistrement, en application des articles 728 et 729 du même code, l'administration des impôts a notifié à la société un redressement de droits selon la procédure de taxation d'office ;

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2003, qui a condamné la première pour publicité de nature à induire en erreur à 30 000 euros

font l'objet d'un procès devant le conseil de prud'hommes ; que le délit de détournement de sommes avec justificatifs qui lui est reproché apparaît donc bien établi ; "alors que, d'une part, il incombe

à 2 ans d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne des droits

la loi du 3 janvier 1972, l'article L. 353-1, 1 , du Code monétaire et financier, 313-1 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 er de la Convention européenne de sauvegarde des droits