ont été examinés et discutés par les experts judiciaires A... et C... ; qu'il est donc démontré qu'aucun élément ne permettait d'ordonner une nouvelle expertise ..."

de cause est, à peine de forclusion, présentée par celui-ci avant toute défense au fond ; qu'en l'espèce, il résulte des mentions du jugement rendu le 14 mai 2002, confirmé par la Cour, que, par un

de vente ; mais attendu que l'expert commis par le juge d'Instruction (D417) a donné l'évaluation suivante..., soit au total : 26 330 000 francs ; qu'il résulte de ce rapport que le prix de cession se

judiciaire apparaît nécessaire à l'instruction et à titre de mesure de sûreté), sont toujours valables; qu'il appartient au seul juge d'instruction d'apprécier l'opportunité de révoquer ou non le contrôle

pré-rapport d'expertise du 21 mai 1991 et du rapport déposé par les experts le 30 septembre 1991, et a dit n'y avoir lieu à nouvelle expertise ; que cette décision a été frappée d'appel par la BPL et les

X... n'ayant sollicité que la désignation d'un expert judiciaire aux fins, avant dire droit au fond, de mesurer la distance à respecter entre la limite parcellaire des fonds et la construction, d'apprécier

judiciaire ; qu'en effet par ordonnance du 28 avril 1998 la cour d'appel a dit que l'expert commis, saisi par le greffe, devra accomplir sa mission contradictoirement en présence des parties ou elles

de juillet 1997, soit d'avant l'accident, qui ne font pas apparaître une telle fracture ; que cette demande d'une nouvelle expertise doit être déclarée non fondée dès lors que l'intéressé avait déjà en

en sorte que c'est à juste titre que les premiers juges ont retenu sa culpabilité et sont entrés en voie de condamnation ; aux motifs des premiers juges, qu'interrogé par les services de police judiciaire

national sans autorisation et a décerné à son encontre ordonnance de prise de corps en disant que le mandat de dépôt conserverait sa force exécutoire et que Mohamed X... demeurerait détenu jusqu'à son jugement

(Caen, 20 février 1996), a écarté la demande de nouvelle expertise de M.

d'une connaissance directe par la juridiction d'appel du fond même de l'affaire ; " alors, d'une part, que les juges d'appel qui réforment un jugement ordonnant un supplément d'information et décident

consorts X... exposaient, au soutien de la demande d'expertise qu'ils sollicitaient sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, que l'expert désigné pourrait préconiser les moyens à

souverainement l'opportunité d'ordonner une mesure d'expertise, ils ne peuvent, lorsque, par une décision avant dire droit, ils ont ordonné une telle mesure, se prononcer au fond sans que l'expertise

ont fait une appréciation opportune de la situation personnelle et familiale de la prévenue en la condamnant à une peine de quatorze mois dont six mois assortis d'un sursis, et ce malgré la relaxe prononcée

l'organisation d'une nouvelle expertise médicale alors que, selon le moyen, eu égard à la nature de la discussion portant sur des intérêts extra-patrimoniaux supérieurs, le droit à la preuve, ensemble

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'en refusant d'ordonner une nouvelle expertise, la cour d'appel, qui n'a

Selon le jugement attaqué (président du tribunal judiciaire de Pau, 16 décembre 2020), statuant selon la procédure accélérée au fond, par acte du 29 octobre 2020, la société Safran Helicopter Engines (

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié l'opportunité d'ordonner

de difficultés s'agissant de cette expertise, a, par ordonnance du 8 septembre 2010, dit n'y avoir lieu à nouvelle réunion et autorisé la Société NEWLINE uniquement à adresser un nouveau dire à l'expert