D... et, en conséquence, l'ordonnance de refus d'expertise du 1er septembre 1994, le réquisitoire définitif et l'ordonnance de transmission de pièces du procureur général du 10 octobre 1994 et que l'arrêt

____________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel

pièces justificatives de demandes de versement de prestations.

F..., les pièces justificatives de demandes de versement de prestations.

de pièces établi par le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Digne le 31 juillet 1989 (D 225) et de l'ordonnance de transmission de pièces le 3 août 1989 par le magistrat

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon les décisions attaquées (cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 mai 2010 ; ordonnance rendue

de pièces doivent être portées à la connaissance de l'inculpé et de son conseil à peine de nullité ; que la chambre d'accusation ne pouvait refuser d'annuler l'ordonnance de transmission de pièces dont

LA COUR, Joignant les requêtes en raison de la connexité ; Vu les arrêts de la chambre criminelle, en date du 11 décembre 1991, ordonnant la communication des requêtes aux parties ; Vu les

attaqué a constaté la nullité de l'ordonnance de transmission de pièces (D. 391) puis a prononcé la mise en accusation de C.

H... à Etroeungt et ont constaté la présence d'ordonnances établies en 2010 par M. B...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que M.

attaqué et des pièces de l'information que les mentions de l'ordonnance de désignation du juge d'instruction, signée du président du tribunal mais non datée, ont été portées en marge du réquisitoire introductif

___________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu qu'à la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 juin

; qu'il convient de rectifier cette erreur matérielle ; qu'en conséquence, il convient de rectifier l'ordonnance après le point 16 en annexant les documents suivants à l'ordonnance au lieu des états parcellaires

Q... pour recel de ce délit, concernant la transmission et la détention de l'arrêt de la chambre de l'instruction découvert en perquisition ; Que, par ordonnance du 26 mars 2018, les juges d'instruction

Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à la somme de 8 372 € TTC le solde des honoraires dus par Mme R...

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