ont acquis de la société des Mines de fer de la Mourière, aux droits de laquelle se trouve la société Lormines, un terrain sur lequel avait été érigé un pavillon jumelé, à usage d'habitation ; que l'arrêt

[L] [O], agissant en qualité de liquidateur de la société Saint-Martin exploitation de carrière (SMEC), ont formé le pourvoi n° K 22-22.062 contre un arrêt rendu le 12 juillet 2022 par la cour d'appel

L'obligation particulière de dépollution du site d'une installation classée pour la protection de l'environnement doit, à l'arrêt définitif de l'exploitation, être exécutée par le dernier exploitant, qui

de chaises était envisagée dans le bâtiment principal accueillant les bureaux et éventuellement dans une partie du bâtiment reliant les deux principales constructions de l'établissement ; que l'arrêt

X... avait expressément fait valoir que la SCEA de Quiriou avait fait l'objet d'un arrêté définitif d'interdiction d'exploiter le 3 mars 2009 de sorte qu'elle ne pouvait pas prétendre exploiter les terres

site d'une installation classée pour la protection de l'environnement doit, à l'arrêt définitif de l'exploitation, être exécutée par le dernier exploitant, qui en est seul tenu, indépendamment de tout

réparation ; qu'en énonçant qu'il incombait à l'assureur de prouver que l'assuré avait eu connaissance avant le 5 novembre 2003, date à laquelle étaient survenues les importantes voies d'eau ayant conduit à l'arrêt

Jean-Louis X... dit François Y... tenant à l'arrêt définitif de l'exploitation de sa comédie musicale intitulée « L'Ombre d'un géant » et à l'origine d'un préjudice de carrière » et d'autre part « dit

termes des articles L. 512-6-1 et L. 512-7-6 du code de l'environnement, la charge de la dépollution incombe au dernier exploitant du bien pollué, en l'espèce, la SPCI PCB, en déduit que c'est la mise à l'arrêt

claires et précises du contrat ; qu'en l'espèce, l'article 2.3.2 distingue clairement deux circonstances extérieures aux parties susceptibles d'affecter la relation contractuelle à savoir, d'une part, l'arrêt

biphényl et d'oxyde de biphényl, produits polluants utilisés à l'occasion de l'activité textile exercée sur le site par la société Rhodiateca, puis Rhône Poulenc textile jusqu'au 26 mai 1981, date d'arrêt

ne lui était pas applicable en l'état de la seule modification de l'activité et non de l'arrêt définitif de l'installation qu'elle exploite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors 2 )

leur aurait été opposée, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, enfin, qu'en reprochant au concessionnaire de ne pas avoir exercé de recours contre les arrêtés

Un sursis à statuer a été ordonné dans l'attente d'une décision définitive des juridictions administratives statuant sur le recours formé par l'exploitation agricole à responsabilité limitée [B] (l'EARL

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jonathan X... coupable d'avoir exploité un débit de boissons de 4ème catégorie

de la santé publique ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'exploitation d'un débit de boissons au mépris de l'incapacité résultant de la condamnation précitée, l'arrêt relève qu'un procès-verbal

de la santé publique ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable d'exploitation d'un débit de boissons au mépris de l'incapacité résultant de la condamnation précitée, l'arrêt relève qu'un procès-verbal

Le congé a été définitivement validé par un arrêt du 7 juin 2018. 3. La parcelle a été libérée par le preneur le 23 août 2018. 4.

de la Cour de Douai du 4 juin 2002, définitif sur ces points, ont déclaré Gilles et Jean-Pierre X... coupables de blessures involontaires à l'occasion de l'entretien et de l'exploitation de l'hélicoptère

Par un arrêt définitif du 30 octobre 2014, une cour d'appel a jugé que le chemin en litige, dans sa portion traversant la parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 2] appartenant à M. et Mme [O], était