constitutionnalité est ainsi rédigée : « La jurisprudence constante rendue au visa des articles 134, 175 et 385, alinéa 3 du code de procédure pénale qui interdit aux personnes ayant fait l'objet d'un mandat d'arrêt

attaqué a déclaré irrecevable la requête de X..., tendant à l'annulation du mandat d'arrêt du 6 août 1999 ; " aux motifs que, si le mandat d'arrêt vaut mise en examen, la personne à l'encontre de laquelle

en examen fait nécessairement grief au suspect qui y a droit ; qu'en se bornant à examiner la régularité de la procédure au regard des conditions de délivrance des mandats d'arrêt du 16 décembre 2011

produits provenant du trafic de stupéfiants, a ordonné, par commission rogatoire, la mise en place d'un dispositif de captation et d'enregistrement des conversations tenues au parloir de la maison d'arrêt

en examen au mépris du respect de la présomption d'innocence" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Arlette Y..., mise en examen du chef d'abus de biens sociaux, a été placée sous contrôle

en examen supplétive a été annulée ; Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté, l'arrêt énonce que, la mise en examen de M.

[C] en vue de sa mise en examen à la suite de l'arrêt de la chambre de l'instruction du 29 octobre 2018 alors qu'aucun élément nouveau n'était intervenu et a mis M.

Pour prononcer la mise en examen de M.

Pour confirmer l'ordonnance de rejet de mise en liberté, l'arrêt attaqué énonce que la personne mise en examen n'est pas recevable à invoquer à l'occasion de l'examen de sa demande l'irrégularité de la

Jean X..., mis en examen des chefs susvisés, a été examiné par des experts judiciaires psychiatre et psychologue qui ont retenu qu'au moment des faits il n'était atteint d'aucun trouble psychique ou neuro-psychique

de la chambre d'accusation et que des observations ont été présentées en son nom par Me X..., avocat à Pau; "alors qu'il résulte très clairement des motifs et constatations de l'arrêt attaqué que les

Le moyen présenté pour Mme [K] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les demandes d'annulation de la convocation à l'interrogatoire de mise en examen (D 608/3 à 608/9), de l'interrogatoire de mise

que pour rejeter la demande de mise en liberté, l'arrêt énonce que la mise en examen de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

de règlement ; que l'arrêt de règlement doit dès lors prononcer expressément le renvoi et énoncer la qualification légale des faits imputés au mis en examen ; qu'en se bornant, dans son dispositif, à

[I] [J] et [W] [J] et la société [1] ont été mis en examen. 5. Les trois personnes mises en examen ont déposé une requête en nullité de pièces de la procédure.

que les pièces litigieuses ne sont pas la propriété exclusive de la partie civile, cette affirmation ne résiste pas à l'examen des documents concernés qui révèle que tous ont été en possession de la mise

Pour infirmer l'ordonnance attaquée et ordonner la restitution des bijoux, l'arrêt constate qu'étant mise en examen pour aide à l'entrée ou au séjour irréguliers d'étrangers en France en bande organisée

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Mis en examen des chefs susvisés le 8 février 2024, M.

[D] a été mis en examen des chefs de viols et agressions sexuelles sur mineure de quinze ans ; que M.