DU 14 DECEMBRE 1972, AVAIT DECLARE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE INCOMPETENTE ; " ALORS QUE L'EFFET DE L'ARRET DE REGLEMENT DE JUGES RENDU LE 27 JUIN 1973 PAR LA COUR DE CASSATION A ETE DE TRANSFERER

Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'elle retient que l'état de cessation des paiements de Montane se trouvait établi et qu'elle devait, en conséquence, faire produire effet dès le jour de son arrêt

-85.816) que « l'arrêt de règlement de juges n'annule que l'arrêt rendu par une juridiction incompétente pour juger des faits dont elle était saisie et qu'en conséquence le mandat de dépôt décerné à l'encontre

de la Cour de cassation qui ne peut valoir arrêt de règlement ; qu'en se contentant de reproduire les termes de l'arrêt de la chambre sociale du 11 juillet 2007 pour faire droit à la demande des salariées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

moyen est irrecevable en application de l'article 574 susvisé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 574, 213, 593 et 595 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

[N] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes, en date du 27 août 2025, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'arrestation

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

limitée, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 19 juin 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E) , au profit : 1 / de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 26 AVRIL 1976) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL, INTERJETE PAR LA SOCIETE BRAUD, D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI

A LEUR FACADE "CONSTITUAIT UN FACTEUR DE MOINS-VALUE IMPORTANT PAR RAPPORT A D'AUTRES TERRAINS DE SITUATION COMPARABLE ET MIEUX PROPORTIONNES" ; QUE, D'AUTRE PART, LES DISPOSITIONS ENONCEES PAR L'ARRET

COMPETENT ; ATTENDU QUE, SI LE JUGE D'INSTRUCTION A RENDU EN LA CAUSE, LE 1ER JUIN 1971, UNE ORDONNANCE DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, LADITE ORDONNANCE A ETE DECLAREE NON AVENUE, PAR UN ARRET

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 11 mars 1986) et les pièces de la procédure, que Mme X..., au service de la société pépinières Jacques Briant a été comprise dans un licenciement collectif pour

François - contre un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 13 mai 1987, qui, sur requête en règlement de juges présentée par le procureur général près la cour d'appel de

FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LA SAISIE ARRET RELATIVE AUX LETTRES DE CHANGE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, DANS LES RAPPORTS DES SIGNATAIRES D'UNE LETTRE DE CHANGE, LES DROITS NES DU

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

contrainte en recouvrement de la contribution sociale de solidarité et de la taxe d'entraide instituées par l'article 33 modifié de l'ordonnance N° 67-828 du 23 septembre 1967, la société fait grief à l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 04-42.075, F 04-41.789, H 04-41.790, S 04-41.914, C 04-42.177, Q 04-42.602 et Q 04-43.407