cette instance (n° 5000/89) a été radiée le 28 mars 1990, faute de conclusions des appelants dans les 4 mois de l'appel, puis rétablie au rôle le 19 janvier 1993 sous le n° 606/93 ; que, par un premier arrêt

X... était le seul cocontractant des sociétés Getram ou SNH, les moyens du pourvoi ne sont cependant dirigés que contre les dispositions de l'arrêt statuant sur la recevabilité de l'intervention et de

SON ASSUREE ETAIT ADMISE"; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR L'ACTION CIVILE EN DOMMAGES-INTERETS, EN SUITE D'UN ACCIDENT DONT DAME Y...

l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance de la présomption d'innocence ; " en ce que la Cour a énoncé, dans son arrêt

ARTICLES 1384 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937, DES ARTICLES 2 ET SUIVANTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET

COMMERCANTS, QUE LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU SYNDICAT DES COMMERCANTS AURAIT DONC DU ETRE DECLAREE IRRECEVABLE CE QUI AURAIT EPUISE LA SAISINE DE LA JURIDICTION DE RENVOI"; ATTENDU QUE L'ARRET

en raison de la connexité ; I - Sur le pourvoi de Bruno Z..., en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 15 novembre 1995 ; Sur sa recevabilité : Attendu que Bruno Z... ne s'est pourvu que le 23

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un premier arrêt du 17 février 2000 a déclaré recevables, à

[Z] et l'association [1]), y compris sur la recevabilité desdites demandes, à l'audience du tribunal statuant sur intérêts civils du 24 mars 2017. 8. M.

CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 28 mai 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 561 F-B Pourvoi n° H 24-19.146 R É P U

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

de l'appel ; qu'en effet, si cette recevabilité n'a pas été réaffirmée expressément dans le dispositif de l'arrêt du 18 septembre 1990, elle découlait nécessairement de l'instauration d'une discussion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président

a disparu au moment où le juge statue ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que, par suite d'une modification de ses statuts en date du 21 février 2017, soit antérieurement au prononcé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° Q 05-42.238, R 05-42.239 et S 05-42.240 Sur le moyen unique

I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

En appel, Mme [I] [S] s'est constituée partie civile et, par arrêt distinct du 8 mars 2021, la cour a prononcé sur les intérêts civils. Examen de la recevabilité du pourvoi formé par M.