DU 29 SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 13 DE L'ORDONNANCE DU 30 SEPTEMBRE 1944, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits prévus et réprimés par l'article 5 de l'arrêté ministériel n° 77-105 du 2 septembre 1977 eu égard aux dispositions combinées des articles 33 de l'ordonnance

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association de gestion du CHS Saint-Jean de Dieu, dont le siège est BP 55 à Léhon

a été abrogé par l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; que cet arrêté du 29 octobre 2009 a fait l'objet d'une

du 2 septembre 1977 ayant été pris en application de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945 relative aux prix, de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945 relative à la constatation, la poursuite et la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Le HCCA fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947 interdit toute modification entraînant la perte de la qualité de coopérative ; qu'au cas présent, pour débouter

Z... a travaillé au sein de l'entreprise du 6 juin au 31 décembre 1941 puis du 15 mai 1942 au 15 septembre 1943 en qualité d'ouvrier ; qu'il a de nouveau été embauché par Saint-Louis Sucre du 3 septembre

du 22 février 1946 modifié par l'arrêté du 1er octobre 1947, pour chaque repas non fourni et non indemnisé à une partie de son personnel présent à l'heure des repas ; que la société a saisi d'un recours

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 254 PARAGRAPHE 1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 97 BIS PARAGRAPHE 2 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SOUS RESERVE

MINISTERIEL DU 31 DECEMBRE 1975 NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A CELLE DE LA CIRCULAIRE DU MEME JOUR, PUISQUE LA REGLEMENTATION D'ORIGINE MINISTERIELLE PEUT INDIFFEREMMENT PRENDRE LA FORME SOIT D'UN ARRETE,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 septembre 2010), que M.

portant publication de l'arrêté ministériel du 29 octobre 1948 et la lettre du ministre du travail et de la sécurité sociale du 6 novembre 1948 indiquant que cette caisse est inscrite au répertoire des

décembre 1986, des articles 2 et 4 de l'arrêté ministériel n° 86-48/A du 3 novembre 1986, de l'arrêté ministériel n° 86-63 A du 2 décembre 1986 ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z... coupable de

1938, étendue par arrêté ministériel du 11 janvier 1939, et sur l'avenant n° 1 à cette convention collective, documents qu'aucune des parties n'avait visés dans ses conclusions, sans même ordonner la

F., contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de DOUAI, en date du 26 septembre 1986, qui, pour pratique de prix illicites, les a condamnés chacun d'eux à 2.000 francs d'amende

31 DECEMBRE 1938, DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL, DU 14 JANVIER 1975, DE L'ARTICLE 29 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES HOTELS ET RESTAURANTS DU 1ER JUILLET 1975

des emplois de l'avenant n° 5 du 29 avril 1982, étendu par arrêté ministériel du 12 août 1982, publié le 8 septembre suivant, à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés

qui a fait l'objet d'un refus le 19 septembre 1978 ; que, le 9 octobre 1978 la société a informé M.

, du décret n° 81.460 du 8 mai 1981 et l'arrêté du 30 décembre 1949 modifié instituant un tarif ministériel pour les réglements de certaines prestations sanitaires ; Attendu qu'il résulte de la combinaison