-1 et L. 464-2 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'il résulte des articles L. 462-8 alinéa 2, et R. 464-1 du code de commerce que l'Autorité peut rejeter la saisine lorsqu'elle estime

, selon les énonciations erronées de l'arrêt, appartenir, a privé sa décision de base légale tant au regard des articles 379 de l'ancien Code pénal et 311-1 du Code pénal qu'au regard des articles 460

prononcé sur l'imputation des charges sociales dues sur les sommes allouées au salarié, la cour d'appel a modifié les dispositions de son précédent arrêt et a ainsi violé l'article 461 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

[Adresse 29] (Colombie), 464°/ Mme [ASS] [XHV], domiciliée [Adresse 201] (Colombie), 465°/ Mme [FY] [GUD], domiciliée [Adresse 542] (Colombie), 466°/ Mme [VPC] [WUT], domiciliée [Adresse 693]

et 464 du CPC mais que le doute de rupture de l'impartialité est contenu et révélé par l'arrêt N º 89 du 2 mars 2011 lui-même.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que M.

qu'elle a qualifié de contradictoire, la cour d'appel a violé l'article 467 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que Mme X... n'était ni présente ni représentée

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles

p. 8) ; qu'à cet égard, l'arrêt a été rendu en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 6°/ qu'il s'évince des constatations mêmes de l'arrêt que de l'avis concordant des parties, la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce d'Orléans, 15 octobre 2009), qu'un précédent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 octobre 2008), que, le 11 octobre 1995, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

d'erreur matérielle de l'arrêt N 780 FD du 24 mai 2005 ; Joint les pourvois n E 04-10324 et J 04-10903 ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur matérielle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 11-19. 460 et E 11-24. 704 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° E 11-19. 460 pris en

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Paris, 12