[GA], devant le tribunal correctionnel sur le fondement des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, pour travail dissimulé. 5.

-1, L. 8221-3, L. 8221-5 et L. 8234-1 du code du travail, L. 121-1 du code pénal, 464 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué

du code pénal, 8 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi n°2017-242 du 27 février 2017 et des articles L.8224-5, L.8224-1, L.8221-1 al. l 1°, L.8221-3, L.8221-4, L.8221-5, L.8243

La société réplique que conformément aux dispositions des articles D. 8222-4 et D. 8222-5 du code du travail, elle a procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-l, s'étant fait remettre par

131-10 et 131-11 du code pénal, L 8224-1, L 8221-1, L 8221-3, L 8221-4 et L 8221-5 du code du travail, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de la légalité des peines

-3, L. 8221-4, L. 8221-5 et L. 8224-1 du Code du travail, des articles 112-1 et 121-3 du Code pénal, des articles préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que, deuxièmement, tout

Le deuxième moyen est pris de la violation des articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8221-6, L. 8222-1, et L. 8224-1 du code du travail, 122-3 du code pénal, 459, 512, 591 et 593 du code

-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8221-6, L. 8224-3 et L. 8224-4 du code du travail, 121-1 et 121-3 du code pénal, 427, 460, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5 du code du travail, L. 8224-1, L. 8224-3 et L. 8224-4 du même code, 121-1 et 121-3 du code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail, ensemble les articles L. 243-15 et D. 243-15 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5

procédure pénale ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-

Ces articles L. 8222-2 et L. 8222-5 du code du travail figurent dans le chapitre de ce code intitulé « Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maître d'ouvrage » qui instaure,

du code du travail dans leurs rédactions applicables en l'espèce devenus les articles L. 8222-1 et D. 8222-5 du même code ; Mais attendu que les documents énumérés par l'article D. 8222-5 du code du

et 121-2 du code pénal, L.123-1 du Code de commerce, L. 1261-1 à L. 1263-2, L. 8224-5, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-4 et L. 8221-5 du code du travail, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure

Ces articles L. 8222-2 et L. 8222-5 du code du travail figurent dans le chapitre de ce code intitulé « Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maître d'ouvrage » qui instaure,

d'appel a violé ce texte ; 4°/ que l'article L. 8222-5 du code du travail fait obligation au donneur d'ordre d'enjoindre à son cocontractant de faire cesser sans délai la situation considérée comme irrégulière

de l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail ; 4°/ que la promesse d'embauche d'un salarié étranger ne peut valoir contrat de travail que si l'autorisation

-1, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5, L. 8224-1 et L. 8224-5 du code du travail, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8222-2, L. 8271-6-2 et L. 8271-9 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige ; 4°/ qu'en toute hypothèse, lorsque les salariés d'une entreprise ayant son siège