AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110485
12 octobre 2016
12 octobre 2016
que la résiliation du contrat de fourniture en gaz serait régulière, malgré l'absence de mise en demeure préalable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officiellePage 1 sur 302
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01097
23 octobre 2024
23 octobre 2024
En application des articles D. 1251-32 et D. 1251-33 du même code, l'organisation syndicale qui exerce l'action en justice prévue par l'article L. 1251-59, avertit le salarié par lettre recommandée avec
Source officielle