LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1425

R. 322-10 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions

L. 821-1 du Code de la sécurité sociale ni du complément de ressources visé à l'article L. 821-1-1 du Code de la sécurité sociale.

2 de l'Accord du 9 juillet 2009, étendu par arrêté du 22 juillet 2010, dispose que : « Lorsque les conditions pour l'application des dispositions de l'article L 1224- 1 du code du travail ne sont pas

R. 322-10 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions

L. 381-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige issu de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, l'article R. 381-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

M..., médecin consultant commis conformément aux dispositions de l'article R. 143-27 du code de la sécurité sociale et ayant régulièrement prêté devant la Cour le serment d'accomplir sa mission, de faire

les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213.-2, L. 214-6, L. 422-1, L.422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-i du code rural, si

L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ou dans le cas où l' état de l'enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d'accompagnement au sens de l'article L. 351-1 du code de l'éducation

L.5212-9 du code du travail ou au 1er alinéa du II de l'article 96 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 » ; que l'article L 5212-9 alinéa 2 du code du travail se réfère aux « bénéficiaires mentionnés

et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées à l'article L.146-9 du code de l'action sociale et des familles ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme à titre

1 3° du code de la sécurité sociale; l'assurance maladie comporte la couverture, sur décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, des frais d'hébergement

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 137, 137-3, 138, 139, 140, 141-1, 141-2, 141-3, 142, 142-1, 142-2, 143, 143-1, 144, 144-1, 145, 145-1, 145-2, 145-3, 148, 148-1, 148-2

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 695-9-1, 695-9-15, 706-150, 706-144, 746-146, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut

137 et suivants, 140, 141-1, 141-2, 142, 143-1, 144, 144-1, 145, 145-1, 145-3, 485 et suivants, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé

[DX] [OL], domicilié [Adresse 154], 140°/ à M. [PA] [RO], domicilié [Adresse 36], 141°/ à M. [OP] [BK], domicilié [Adresse 160], 142°/ à M.

[E] [MMMMM], domicilié [Adresse 130], 140°/ à M. [LL] [F], domicilié [Adresse 108], 141°/ à M. [HH] [HHHHH], domicilié [Adresse 131], 142°/ à M.

édifiés en violation des règles d'urbanisme sur les parcelles 146, 147, 148, dans le délai de six mois, avec cette précision, s'agissant de la seule maison d'habitation, que la démolition ordonnée devra