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25 242 résultats pour « article 1 du Contrat stipule que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300438

Cassation

14 avril 2015

14 avril 2015

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 145-5 du code de commerce ; Attendu,

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10612

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

LEA ; que l'article 1 du contrat stipule que la Société LEA désigne la Société AVS Innovation en tant que distributeur sur le territoire français, la possibilité étant réservée à la Société LEA de vendre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10234

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

consistant en des démarches administratives nécessaires auprès d'EDF pour obtenir des autorisations de s'implanter, lesquelles n'auraient pas été délivrées en temps utile ; que le dernier paragraphe de l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00326

Cassation

25 mars 2014

25 mars 2014

(arrêt p. 12) ; ET AUX MOTIFS ENFIN QUE (...) l'article 1 du contrat stipule « GUERLAIN concède au distributeur qui l'a accepté le droit exclusif d'importer et de vendre les produits dans le territoire

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100277

Cassation

8 mars 2012

8 mars 2012

9-1 du contrat de « point PMU » et les articles 1134 et 1993 du Code civil ; que l'article 9-1 du contrat ne stipule pas que monsieur de X... soit tenu au paiement « des sommes enregistrées sur la bande

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100162

Cassation

12 mars 2025

12 mars 2025

1448 du code de procédure civile ; 3°/ que, subsidiairement, toute stipulation contraire à la clause compromissoire stipulée dans un contrat est réputée non écrite ; qu'en retenant, pour rejeter le

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100082

Cassation

6 février 2013

6 février 2013

n° 43/42 (lire « 93/42 ») ; que cependant, l'article 1-2 du contrat de location stipule que le locataire choisit l'équipement objet de la location sous sa seule responsabilité et qu'il a l'initiative

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100628

Cassation

7 septembre 2022

7 septembre 2022

du contrat, les clauses litigieuses portant sur l'objet du contrat n'étaient ni claires ni compréhensibles, sans vérifier si les contrats exposaient de manière transparente le fonctionnement concret du

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00511

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Ce contrat stipule, à son article 5.1.1, que la rémunération de la société Agileam interviendra après parfait encaissement par la société Ayming des sommes dues par son client et, à son article 5.3 que

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301141

Cassation

7 octobre 2009

7 octobre 2009

) ALORS QUE, dans son article 3. 1, le contrat stipule que « le maître de l'ouvrage devra régler le montant des travaux au fur et à mesure de leur avancement et sous réserve de justification de l'état

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200781

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

l'article L. 114-1 du code des assurances : 6.

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CC

comm

6137240bcd580146774118af

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

de la société X..., soit 23 076 francs ; Attendu que la société Shell reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 6-1 du contrat litigieux stipule que la société

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100486

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

20, 1°, d), de l'avenant du 23 décembre 1997 en ce qu'elle stipule qu'une partie de l'indemnité due en cas de résiliation du contrat est égale, pour chacune des années restant à courir à la date de la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00070

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

liant la société Stihl à ses distributeurs, par l'article 2.1 qui précise qu'« [u]n contact direct et personnel entre les Partenaires Commerciaux Spécialisés Stihl et le client est nécessaire pour que

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00753

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

III. - Les contrats financiers, également dénommés " instruments financiers à terme ", sont les contrats à terme qui figurent sur une liste fixée par décret » ; que l'article D. 211-1 A du même code, modifié

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00165

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

Faits et procédure 1.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00142

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

dernier contrat du 25 juillet 2018, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-1, II, du code de commerce ; 3°/ que ne constitue pas une relation commerciale établie

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00538

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Par arrêt du 31 juillet 2019, la cour d'appel de Paris a dit que l'article VIII des contrats constituait une stipulation prohibée par l'article L. 420-1 du code de commerce, qu'elle était nulle sans que

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00640

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Selon l'article 1er de l'avenant du 23 janvier 2007, les parties ont maintenu la totalité des clauses et conditions du contrat, ne modifiant, selon l'article 2, que la durée du contrat, portée de un à

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200105

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

L'assureur a invoqué une clause d'exclusion de garantie stipulée au contrat, relative au caractère intentionnel du dommage, et l'exclusion légale de garantie prévue à l'article L. 113-1 du code des assurances

Source officielle