AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300438
14 avril 2015
14 avril 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 145-5 du code de commerce ; Attendu,
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comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10612
12 décembre 2018
12 décembre 2018
LEA ; que l'article 1 du contrat stipule que la Société LEA désigne la Société AVS Innovation en tant que distributeur sur le territoire français, la possibilité étant réservée à la Société LEA de vendre
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