[L] tendant à voir qualifier de faux intellectuel par omission sa déclaration sur l'honneur du 27 décembre 2004 ; que l'article 10 du code civil dispose que chacun est tenu d'apporter son

10 du code civil, 11 et 145 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'il peut être ordonné à des tiers, sur requête ou en référé, de produire tous documents

de la procédure, ni l'obligation d'apporter son concours à la justice résultant de l'article 10 du code civil, ne permettent de déroger aux dispositions des articles 528 et 670-1 du code de procédure

10 du Code civil, L. 122-14-3 et R. 516-1 du Code du travail, 145 et 455 du nouveau Code de procédure civile, le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande ; Mais attendu que la cour d'appel

10 du code civil ; 2 / que la cour d'appel qui a refusé de faire droit à cette demande en estimant inopportune la production en justice des pièces, sans caractériser l'existence d'un motif légitime

10 du Code civil, 11 et 145 du nouveau Code de procédure civile, R. 516-30 et R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu que si dans le cours d'une instance une partie entend faire état d'une pièce

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 57 de la loi du 24 janvier 1984, ensemble les articles 10 du Code civil et 11 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon

Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 10 du Code civil ; Attendu que chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité et que

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Blondel, avocat des époux X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre

10 du code civil ; Mais attendu que la décision du tribunal de retenir que M.

, le Tribunal aurait violé l'article 10 du Code civil ; que le Tribunal aurait encore violé l'article L. 11 du Code électoral ; qu'enfin, M.

d'épargne soit enjointe d'identifier le bénéficiaire du chèque litigieux ; Qu'il n'y a pas lieu dès lors de la mettre hors de cause ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 85, 86, 206 et 593 du Code de procédure

6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme et 9 du code de procédure civile ainsi que des exigences du droit de la preuve et de manque de base légale au regard de ces textes et de l'article

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 10 du Code civil, ensemble l'article 1382 du même Code ; Attendu que le concours visé par le premier de ces textes est celui

1315 et 1382 du Code civil.

Z... à cette mesure d'instruction que la demande n'était pas fondée, alors que, d'une part, le tribunal aurait violé l'article 10 du Code civil et l'article 198 du nouveau Code de procédure civile en se

de la séparation des pouvoirs, la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles 138 et suivants du nouveau Code de procédure civile, en ordonnant sous astreinte à la DRASS