résulte des termes et des suites pénales du procès-verbal dressé par Mme X..., 10 décembre 1991 qu'il a été établi en application de l'article L. 223-4 du Code forestier ; que le Tribunal a commis une

membres de cette profession, une association professionnelle de personnes exerçant la même profession peut se prévaloir des dispositions des articles L. 411-10 et L. 411-11 du Code du travail, peu important

L. 160 du Code de l'urbanisme est parfaitement constituée ; qu'il en est de même de l'infraction à l'article L. 311-1 du Code forestier, constituée par les mêmes faits, au regard du droit forestier et

d'exercice d'activité agricole ou forestière interdite dans un parc national prévue à l'article R.241-65, 4 , du Code rural et l'a condamné à la peine de 5 000 francs d'amende avec sursis, aux motifs

; qu'il suffit, pour satisfaire aux dispositions des articles L. 153-5 et L. 313-5 du Code forestier, que l'arrêt mentionne, comme en l'espèce, la présence à l'audience des débats de l'ingénieur chargé

une action en nullité de l'acte constitutif du Groupement Forestier fondé sur le vice du consentement, la cour d'appel a encore violé l'article 1304 du Code civil et le principe "Quae temporalia sunt

[G] et que ce dernier a brusquement viré à gauche, la cour d'appel a violé l'article 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil : 5.

pénale, ensemble les articles L. 153-6 et L. 223-4 du code forestier dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DURAND Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 10

518 du Code civil et 691 et 257 du Code général des impôts ; 2 ) que la société La Forestière du Maine a produit en appel un rapport d'expertise aux termes duquel la chaussée qu'elle a aménagée sur

; "aux motifs que les dispositions de l'article L. 161-23 du code forestier, énonçant que lorsque la DRIAAF constate que les faits constatés sont constitutifs d'un délit, elle transmet au procureur de

L. 380-1, devenu L. 122-10, du code forestier, dans les forêts gérées par l'ONF, l'ouverture des forêts au public implique la mise en oeuvre des mesures nécessaires à la sécurité de ce public ; que l'ouverture

L. 311-1 du Code forestier et L. 130-1 du Code de l'urbanisme ; qu'en l'état du concours d'infractions en cause, il y a lieu de dire que I'infraction commise est celle prévue et réprimée par les articles

1315 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles L. 411-31 et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; 5°/ que la seule

1604 du code civil, ensemble l'article 1184 du même code, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que nul ne peut se contredire au détriment d'autrui ; qu'en

L. 313-1 du code forestier (devenu L. 363-1), en cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 311-1 (devenu L. 341-3), le propriétaire est condamné à une amende calculée à raison de 150 euros par

593 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 322-5 du Code pénal et 322-9 du Code forestier ; Attendu que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir relevé tous les éléments

L. 331-19 du code forestier dans sa rédaction applicable en la cause et l'article 1589 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 331-19 du code forestier, dans sa rédaction applicable