exploitant sur le fondement de l'article 1003-7 du Code rural ne sont pas de même nature que celles susceptibles d'être payées par le chef d'exploitation, titulaire d'un bail ; que dès lors, en statuant

par le preneur de la rendre après s'en être servi ; en application de l'article 1876 du même code, le prêt à usage est essentiellement gratuit ; En vertu de l'article L 411-1 du code rural et de la pêche

duquel ils ont consenti à la société dénommée GFA Bois Hipel, régie par les articles L 322-1 et suivants du code rural et par les articles 1832 et suivants du code civil, un prêt de 300 000,00¿ ; que

et de celles de l'article L 412-11 du même code aux termes duquel : "Le preneur peut intervenir dans l'instance en validité de la surenchère ; que dans le cas de vente par adjudication volontaire ou forcée

, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, anciennement article 1315 du code civil.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer à Mme A..., M. et Mme B... et M.

articles 1134 ancien et 1193 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 5.

1134 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce. 2.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

; Sur le sixième moyen : Attendu que ce moyen ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 31 du

et le calme environnant, l'implantation d'une grue sans répondre aux conclusions de la SAMT rappelant qu'elle avait été autorisée à l'édifier, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

étant de pur droit : Vu l'article 1153, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que les intérêts au taux légal d'une

L. 200-2 et L. 621-3 du présent code et à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ; 3° Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou

étant de pur droit : Vu l'article 1153, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que les intérêts au taux légal d'une

ce cas, le prêt souscrit en vue de l'acquisition d'un immeuble est résolu de plein droit, par application de l'article L. 312-12, devenu L. 313-36 du code de la consommation ; que, dès lors, la cour d'appel

étant de pur droit : Vu l'article 1153, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Attendu que les intérêts au taux légal d'une

2461 du code civil.

4 du code de procédure civile.