1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Q 23-14.986 formé le 24 avril 2023 par le syndicat des copropriétaires Jeanne d'Arc à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 janvier 2023

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 1005 du nouveau

1004 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; que cette omission n'a pas été réparée par le dépôt d'un mémoire ampliatif ; que

[C] [G] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro D 24-17.257 formé le 5 juillet 2024 par la société Teamnet à l'encontre de l'arrêt rendu

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 19 septembre 2022 par la société Chauvin à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 juin 2022 par la cour d'appel de Grenoble, dans l'instance

Tout défendeur au pourvoi ayant la faculté d'invoquer à son profit le bénéfice des dispositions de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la défense de Mme [G] sur ce point doit être rejetée.

386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu les observations développées en défense ;

[T] [E] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 9 août 2022 par M.

du code civil ; 2.

815-9, alinéa 2, du code civil n'est pas applicable tant que le divorce n'est pas définitif ; que, subsidiairement, elle invoque les dispositions de l'article 815-10-3 du code civil ; que, selon Monsieur

[R] [A] [K] et Mme [D] [H] [O] épouse [C] demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 1er juin 2022 par M.

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 26 février 2024 par M.

[P] [X], la société Time to Planet demandent, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Q 22-12.866 formé le 2 mars 2022 par la société TFTP à l'encontre

I965 FA dans sa rédaction issue de la loi de finances rectificative pour I987 du 30 décembre I986, la cour d'appel a violé les articles 2, 1235 et 1376 du Code civil et les principes de la répétitition

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 28 juillet 2023 par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée

Déglise, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

20 de la loi du 8 août 1962, ne peut être attribuée qu'à ceux qui exploitent une superficie ayant au moins l'importance définie au paragraphe I de l'article 1003-7-1 du Code rural, qui seuls peuvent prétendre