Y... avait pu choisir valablement le tribunal étranger en application de l'article 11 de la convention franco-marocaine, après avoir pourtant constaté que ce dernier avait saisi la juridiction d'Agadir

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION FRANCO-BELGE DU 8 JUILLET 1899 ET L'ARTICLE 15, ALINEA 2, DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 NOVEMBRE 1965; ATTENDU

11 DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930; QU'EN SON POURVOI, LA SOCIETE CIATRANS SOUTIENT, D'UNE PART, QUE CETTE CONVENTION A ETE ABROGEE PAR L'ARTICLE 55 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27

X..., des juridictions marocaines était frauduleux, la cour d'appel a violé les articles 16 a) de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 et 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981

Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ; Attendu que les règles indirectes de compétence édictées par ce texte sont,

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE TRIBUNAL FRANCAIS DEVANT LEQUEL EST PORTEE

EN SEPARATION DE CORPS, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION, D'INCOMPETENCE TERRITORIALE SOULEVEE PAR LE MARI, ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, QUE LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE

[F] fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de surseoir à statuer, de dire que le juge français est compétent et la loi française applicable, alors : « 2°/ que selon l'article 11 de la Convention

, 2 septembre 1996) d'avoir déclaré le juge aux affaires matrimoniales de Nantes incompétent pour statuer sur sa demande en divorce dirigée contre son époux, de nationalité marocaine, au mépris de l'article

l'article 11 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 entre la République française et le Royaume du Maroc relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, l'article

11 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981, selon lesquelles sont compétentes les juridictions de celui des deux Etats sur le territoire duquel les époux ont leur domicile commun ou avaient

ayant été rendue de façon contradictoire, Mme K... étant assistée dans la procédure par un avocat ; Que selon l'article 11 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981, la dissolution du mariage

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 11 de la Convention franco-algérienne

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 11 DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930, 80 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

3 b) du Règlement (CE) du 23 novembre 2003 (Bruxelles II bis) et l'article 11, alinéa 3, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ; Attendu que, selon le premier des textes susvisés, qui détermine

deuxième branche, est irrecevable ; Et attendu que les première et troisième branches ne critiquent que des motifs qui doivent être tenus pour surabondants, notamment, ceux relatifs à l'application de l'article

; que la commission de recours amiable a maintenu cette décision au motif que la formalité préalable d'autorisation prévue par la Convention franco-turque de sécurité sociale n'avait pas été respectée

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 11 de la convention franco-algérienne sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 publiée