de franchise en contrat de concession à durée déterminée, en annulation de l'article 11 du contrat de franchise fixant les redevances contractuelles et en paiement de dommages-intérêts au titre d'une

francs ; qu'à la suite d'incidents de paiement, la société Finouest a adressé, le 16 septembre 1985, aux époux X... une lettre recommandée avec accusé de réception, et a fait ensuite application de l'article

dans les conditions de l'article 11 du contrat.

même contrat avait été conclu entre la société Solt et la société de droit saoudien Saudi Oger, la cour d'appel a entaché sa décison d'une contradiction de motifs et par suite violé l'article 455 du nouveau

à la fin de la campagne de vente d'automne ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions claires de l'article 11 du contrat, et subséquemment l'article 1134 du Code civil

de travail était celle en vigueur dans la région de Douai, et non pas celle de la région parisienne, alors que, selon le pourvoi, l'article 11 du contrat de travail stipulait seulement que c'était la

9 du contrat, devaient cependant être analysées comme résultant d'un sinistre partiel dont le coût devait, conformément à l'article 11 du contrat, être exclusivement supporté par le locataire, la cour

, après avoir constaté que conformément aux dispositions de l'article R. 633-3, III susvisé, l'article 11 du contrat de résidence Adoma, stipule que « le gestionnaire peut résilier de plein droit le contrat

de mandat ; que les défendeurs ayant soulevé l'incompétence du tribunal, le juge de la mise en état a fait droit à leur exception en retenant que l'article 11 du contrat est une clause compromissoire

» (article 11 du contrat litigieux) ne constituait pas une clause pénale ayant un caractère dissuasif mais seulement le prix de la résiliation unilatérale du contrat, la cour d'appel a violé l'article

résultant de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article

X..., maire adjoint de la commune, avait le pouvoir d'engager, à titre de garant, la commune, et d'avoir condamné cette dernière au paiement, alors, selon le moyen, que l'article 11 du contrat de prêt

pénale prévue par le contrat d'abonnement ; que le Tribunal a dit que l'article 11 du contrat de vente ne présente pas le caractère d'une clause abusive et accueilli les prétentions de la société Matélec

pénale prévue par le contrat d'abonnement ; que le Tribunal a dit que l'article 11 du contrat de vente ne présente pas le caractère d'une clause abusive et accueilli les prétentions de la société Matélec-Sécurité

l'accusé de réception ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que conformément aux dispositions de l'article R. 633-3, III susvisé, l'article 11 du contrat de résidence Adoma,

» au sens de l'article 11 du contrat d'exercice libéral, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1184 et 1134 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle

, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article 11 du contrat litigieux passé le 23 février 1981, le concédant se réserve le droit "de vendre directement à l'Etat, aux organismes et administrations

, Eric X... la somme de 2478,08 € correspondant aux loyers arriérés, outre 2571,78 € sur le fondement de l'article 11 du contrat prévoyant l'application d'une clause pénale de 13% minimum en cas de non-paiement