-775 du 21 août 2003 , de l'article D. 242-1 du même code, des articles 113-IV et 113-III de cette même loi, cette dernière disposition codifiée à l'article L. 136-2 II 4°, a relevé que les statuts de

d'auteur attachés au modèle litigieux ; qu'en jugeant le contraire, la cour, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles L. 113-2 et L. 113-5 du code de la propriété

articles 2053 et 2054 du code civil, puisque [...] ignorait qu'il était resté propriétaire des titres ; qu'ils invoquent le dol et l'erreur et également les dispositions de l'article 2054 du code civil

code civil et L. 221-1 du code de commerce ; 3°/ que les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne ;

1134 devenu 1103 du Code civil ; 3.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, du protocole n° 7 annexé à cette convention, des articles 111-4, 121-3, 222-16, 227-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ainsi

R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 2016, où étaient présents : M.

1147, devenu article 1231-1, du code civil. » Réponse de la Cour 6.

121-3, 222-19 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles X... coupable de blessures involontaires