considérée comme formelle et limitée, a méconnu l'article L. 113-1 du code des assurances, ensemble les articles 1134 (devenu 1103) et 1315 (devenu 1353) du code civil ; 3°/ qu'il incombe à l'assureur

Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 11.

1104 et 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

contrat du 26 mai 2011, a violé l'article 1134 ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code ; 2°/ que le contrat fait la loi des parties ; que le contrat de vente conditionnelle du 26 mai

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Socco promotion aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait

[M], que le même objectif d'intérêt général de recherche de juste prix des dispositions de l'article 1843-4 du code civil justifie l'articulation entre les articles 1843-4 du code civil et L. 231-1 du

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9.

; " aux motifs que, " sur les dispositions de l'article 114 du Code de procédure, pénale, l'obligation faite au juge d'instruction par l'article 114 du Code de procédure pénale de mettre le dossier

sanctionnée au titre de l'obligation exclusivement statutaire en matière de désignation des commissaires aux comptes, violant ainsi la force obligatoire des statuts et ainsi l'article 1134 devenu 1103

l'article 1103, anciennement 1134, du code civil ; 2°/ qu'en énonçant encore, pour débouter la SCM de ses demandes indemnitaires au titre de la responsabilité contractuelle des associés sortants, que

1103, anciennement 1134 du code civil et L. 1235-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017.

1103 du code civil et 385-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que la société Maaf assurances soulignait dans ses écritures que l'activité secondaire exclusivement visée dans la garantie était celle d'une

d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1184 anciens du code civil, désormais articles 1102, 1103, 1104, 1228 et 1231-1. » Réponse de la cour Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur

a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1103 et 1104 du code civil, et L. 1221-1 du code du travail ; 4°/ que la dénonciation par l'employeur d'un engagement unilatéral doit

[H] avait perçu une telle prime de bilan pour les années 2017, 2018 et 2019, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail, 1100-1, 1103 et 1104 du code civil ; 3°/ que l'employeur

1134 et 1147 (devenus 1103, 1104 et 1231-1) du code civil, ensemble les articles 1150 et 1151 (devenus 1231-3 et 1231-4) du même code. » Réponse de la Cour 7.

1134 et 1147 du code civil, dans leur version applicable en l'espèce (nouveaux articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil).

1134 et 1147 du code civil, dans leur version applicable (nouveaux articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil).