indemnité de licenciement, est susceptible de constituer la violence morale visée aux articles 1109 et 1112 du Code civil ; qu'en se fondant, pour affirmer le contraire, sur des motifs totalement inopérants

des articles 1112 et 1119 du Code civil ; et alors, en second lieu, qu'en affirmant que la condition relative au caractère illégitime de la violence n'était pas remplie, puisque l'alternative proposée

[H] avait perçu une telle prime de bilan pour les années 2017, 2018 et 2019, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail, 1100-1, 1103 et 1104 du code civil ; 3°/ que l'employeur

de base légale au regard des articles 1108, 1109 et 1112 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les deux parties avaient approuvé la mention selon laquelle elles reconnaissaient

arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du code civil devenu 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1134 devenu les articles 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

X... au détriment de la société Novoplastic et "pénalement répréhensibles", notamment au titre des dispositions des articles 117 et suivants du Code pénal, prévoit, d'une part, une réduction de l'indemnité

du 5 mars 2002, 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil ; 2°/ en outre qu'en statuant de la sorte, quand Mme A... avait expressément signé en même temps que son contrat de travail, le 1er février 2010

1103 et 1104 du code civil.

des traités d'apport du 29 février 1996 et du 27 juin 1996, en violation des articles 1134, devenu 1103, 1104 et 1193, et 1161, devenu 1189, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles L.

B..., alors que s'agissant d'un acte synallagmatique relatif à un bail de chasse, il n'était pas revêtu de la signature du bailleur, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1101, 1108 et

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l‘arrêt critiquées par le premier moyen entraîne la cassation des chefs de dispositif ayant condamné l'employeur

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt critiquées par le premier moyen entraîne la cassation des chefs de dispositif ayant condamné l'employeur

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt critiquées par le premier moyen entraîne la cassation des chefs de dispositif ayant condamné l'employeur

En application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation des dispositions de l'arrêt critiquées par le premier moyen entraîne la cassation des chefs de dispositif ayant condamné l'employeur

sa décision d'un défaut de base légale au regard du principe d'égalité de traitement et des articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 et 1104 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1103 et 1193 du code civil. » Réponse de la Cour 13.

de la salariée à la suppression de cette indemnité contractuelle, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1134, devenu 1103 et 1104, du code civil. » Réponse de