L. 511-1, L. 512-1, L. 512-15, L. 515-7, L. 517-1, L. 517-2, L. 514-1, L. 514-2, L. 514-9 et L. 514-11 du code de l'environnement, 111-5 et 121-1 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code

LA COUR, Vu les mémoires en demande ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-5 du Code pénal, 386 et 593 du Code de procédure pénale, R. 228-1 du Code rural :

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré irrecevable l'exception d'illégalité de l'arrêté ministériel d'expulsion en violation de l'article 66 de la constitution et des articles 111-5 du Code pénal

de son fondement légal ; que la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 111-5 du code pénal et 386 du code de procédure pénale, se borner à déclarer irrecevable comme tardive l'exception d'illégalité

, susceptible d'avoir une incidence sur sa décision, la cour d'appel a méconnu les articles 111-5 du code pénal, 710 du code de procédure pénale, L 480-7 du code de l'urbanisme. » Réponse de

111-5 du Code pénal et L. 514-11, L. 511-1, L. 512-1, L. 512-3, L. 512-5, L. 512- 7, L. 512-8, L. 512-9, L. 512-12, L. 517-1 et L. 514-14 du Code de l'environnement, défaut de motifs et manque de base

111-5 du code pénal, L. 223-5, R. 221-1 du code de la route,591 et 593 du code de procédure pénale ; Et sur le deuxième moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 111-5

a déclaré irrecevable le moyen tiré de la nullité des perquisitions ordonnées par l'autorité administrative ; "aux motifs que "l'article 111-5 du code pénal dispose que les juridictions

220 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 233-1 du Code de la route et de l'article 485 du Code de procédure pénale, manque

1 et 3 de la loi du 11 juillet 1979 sur la motivation des décisions administratives et de l'article 11-5 du Code pénal ; Attendu que, si l'autorité administrative qui enjoint au contrevenant de restituer

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-5 du Code pénal, L. 11-5 et L. 19 du Code de la route, 1er à 3

astreinte, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-5, 132-58 et 132-60 du Code pénal, des articles L. 480-4,

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-5 du Code pénal, L. 11-5 et L. 19 du Code de la route, 1er à 3

111-5 du code pénal, 710 et 711 du code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'exception d'illégalité soulevée par le prévenu contre un permis de construire conditionnel qui lui a été délivré

111-5 du Code pénal, R. 225-1 et suivants, R. 225-4 et suivants, R. 225-8, R. 225-10, R. 225-12, L. 225-1, L. 225-2, L. 225-4, R. 228-9, R. 228-15, R. 228-16 du Code rural, de l'article 1 de la loi n°

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 111-5 du nouveau Code pénal, de l'article 27 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, article

est incompétent ; "alors d'une part, que l'article 111-5 du Code pénal donne compétence aux juridictions pénales pour apprécier la légalité des actes réglementaires lorsque de cet examen dépend la

1865 du code général des impôts ; que l'article 111-5 du code pénal donne compétence aux juridictions pénales pour interpréter les actes réglementaires et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet