1134, 1136 du code civil et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ qu'en réputant livré l'immeuble construit en exécution d'un contrat de construction de maison individuelle sans

480 du nouveau Code de procédure civile, relatif à l'autorité de la chose jugée ; Mais attendu que les juges du fond ont constaté que la créance n'avait été admise que par provision et que le tribunal

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les juges du fond ne pouvaient laisser sans réponse les conclusions de la société Fiore di Mare faisant valoir que le mobil-home avait été livré sans qu'elle

de travail même pendant le temps limité du préavis ; Qu'ainsi l'arrêt, qui n'encourt pas le premier grief, est, du chef du second, légalement justifié ; Sur le second moyen, pris de la violation de l'article

1136 du Code civil ; Attendu que, de son côté, la société Verhoeven-Sogepa fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M.

1134 du Code civil et que, d'autre part, M.

1136 du Code civil ; 2 / que la condition suspensive suspend la formation du contrat à un événement futur dont la date de survenance peut être fixée par les parties ; qu'en présence d'une condition

1035 du Code civil, ensemble l'article 1036 du Code civil ; 2°) ALORS QUE subsidiairement l'institution de légataires universels successifs n'a point pour effet d'entraîner la révocation du ou des

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1134 du code civil, 4 du nouveau code de procédure civile, L. 112-2, L. 124-1

1136 du Code civil, ensemble l'article 1614 du même Code ; 2/ ALORS QUE l'obligation de retirement de l'acquéreur ne devient exigible qu'après que le vendeur a rempli sa propre obligation de délivrance

1136 du code civil, qui sont les suivantes « on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes

1108 et 1134 du code civil en leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

901 et 1315 du code civil.

possible par la défaillance de la grille, de sorte qu'en exonérant l'entreprise Dubois de sa responsabilité au motif qu'elle n'était tenue que d'une obligation de moyens, la Cour d'appel a violé les articles

1136 et 1137 du Code civil ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ; Et sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que

1134 et 1136 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a souverainement retenu que les objections des consorts B... aux constatations de l'expert étaient dénuées de portée et tout à fait

X... était réglé sur la base d'un salaire brut et non plus net, la cour d'appel a violé les articles 1136 et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat de travail du salarié prévoyait

1134 et 1136 du Code civil ; et, alors, enfin, que le cautionnement ne se présume pas, la clause ambiguë et peu claire devant profiter à la caution ; qu'en décidant que les termes de l'acte authentique