1109 devenu 1130 et 1116 devenu 1137 du code civil, ensemble l'article 954 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

1137 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1137 du code civil : 4.

1116 devenu 1137 du code civil, ensemble l'article 1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1131 et 1134 du Code civil, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, qu'en se fondant sur le contrat du 1er février 1989 par lequel la Fédération française

IV dudit protocole relatif au paiement du prix de cession, la cour d'appel a dénaturé ledit protocole en violation de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance

des cessions litigieuses, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article 1116 devenu 1137 du code civil ; 4°/ que le dol est une cause de

l'exécution de ses prestations par la société bureau Van Dijk; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a derechef violé l'article 1134 du Code civil; alors, au surplus, que le dol, auquel doit

1112-1 du code civil que de l'article 1137, alinéa 2, du même code, dans sa version antérieure à la loi du 20 avril 2018 ; 4°/ que l'erreur et le dol vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle

les articles 1131 et 1304 du Code civil ; 2 ) que les conclusions d'appel de M.

1116, 1134 et 1137 du Code civil ; 5 / que la simple réticence volontaire d'une information importante constitue un dol ; que l'existence de mensonges positifs ou d'informations trompeuses n'est pas

de la société Cargocaire pour les erreurs commises par elle dans l'exploitation de l'activité cédée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part,

au dol, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et n'a pas caractérisé l'existence d'un dol, en violation de l'article 1315 du Code civil, ensemble les articles 1116 et 1382 du Code civil ;

1116 et 1134, alinéa 3, du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'erreur provoquée par le dol peut être prise en considération même si elle ne porte pas sur la substance de la chose qui fait l'objet

le dol, sur la circonstance que la nullité de la cession n'a pas été sollicitée, la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil ; 2 ) que la société Mascareignes faisait valoir que l'évaluation

le moyen de droit qu'elle a retenu sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations et a ainsi violé l'article 16, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

1109, 1116 et 1134 du Code civil, et au besoin 1382 du même Code; alors, en outre, que même s'il n'y avait pas eu dol, le comportement précité de Bac aviation avait induit une erreur déterminante du

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la prescription décennale de l'article 189 bis du Code de commerce court à compter de la date à compter de laquelle a pris naissance l'obligation

1116 et 1315 (nouv. 1112-1, 1130 et 1137) du code civil ; Alors que, en toute hypothèse, une information n'est pas déterminante lorsque le contractant, dûment informé, aurait malgré tout contracté ;