1142 du code civil, ensemble le principe de la liberté contractuelle ; 2 / que l'article 1165 du code civil précise que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, qu'elles ne

1142 du Code civil ; Mais attendu, qu'ayant constaté que, d'après le contrat de prêt, les fonds n'étaient pas affectés à des dépenses pour lesquelles ils avaient été accordés, la cour d'appel, qui

un préjudice de société mère, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 du code civil, ensemble l'article 1842 du code civil et le principe d'autonomie des personnes morales ; 8°/ que les dommages-intérêts

Les parties ont entendu déroger, dès la signature de la promesse de vente, aux dispositions de l'article 1142 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016

par le salarié correspondait aux fonctions réellement exercées par celui-ci la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail

4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; alors, en second lieu, que le jugement entrepris s'était borné à énoncer que les heures effectuées par les ouvriers le sixième jour de

modifier le fondement juridique du litige; qu'en l'espèce, la société et les salariées avaient écarté l'application de l'article 1142 du Code civil pour les années postérieures à 1990 et fixé le litige

LE TRANSPORT D'UN TRANSFORMATEUR CUVE A MOITIE PLEINE, ET QUE CE TRANSPORTEUR N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE, LA COUR D'APPEL, EN RETENANT LA RESPONSABILITE DE CE DERNIER, A DERECHEF VIOLE L'ARTICLE 1142

une réparation en nature et que, le juge ayant le pouvoir de prendre une décision valant vente entre les parties au litige, la cour d'appel a fait de l'article 1142 du code civil, qu'elle a ainsi violé

1142 du code civil ; Attendu que M.

DONT IL RESULTAIT QUE CE PRELEVEMENT AVAIT ETE EFFECTUE AVEC L'ACCORD DU MANDANT LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL, ET ALORS, EN CINQUIEME

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1142 du code civil ; Attendu que toute obligation de faire ou de ne pas faire se

1142 du Code civil et n'a pas répondu aux conclusions de la société GTIE, violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, l'obligation de moyens suppose pour

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles 1134 et 1142 du code civil, ensemble les articles 4 et 12 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la partie envers laquelle

X... ne justifiait d'aucun acte qui lui en aurait transféré la propriété, la juridiction du second degré aurait violé, par refus d'application, l'article 2279 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt

1134 et 1690 du code civil ; 3° / que constitutive d'un manquement à une obligation de faire, la méconnaissance d'un droit de préférence se résout en dommages-intérêts en application de l'article 1142

1134, 1142 et 1147 du Code civil et 9 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 ) qu'à l'appui de leur action en responsabilité contractuelle, les époux Z... faisaient valoir que le remplacement de la moquette

1142 du code civil, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la promesse de vente du 30 juillet 1999, en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que