1147 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que la société Clément-Delaroche ait été notoirement compétente en matière de construction, a légalement

1147 du Code Civil ; 3°) ALORS QUE l'ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005 créant l'article 2270-2 (recodifié 1792-4-2) du Code civil est sans effet sur une action extra contractuelle en cours au jour

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1147 et 1792 du code civil, aux constructeurs et aux assureurs la réparation des désordres affectant l'ouvrage, la société GMF assurances avait, devant les premiers juges, agi exclusivement pour le compte

1601-1 du code civil ensemble l'article 1604 du même code ; 2) ALORS QUE conformément aux articles 1642-1 et 1648 alinéa 2 du code civil, le vendeur d'immeuble à construire ne peut être déchargé des

en réparation de leur préjudice sur le fondement de l'article 1147 du Code civil ; Attendu que la société Les Maisons Buchert fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, qu'en

1147 du Code civil, en indiquant que le constructeur, qui a l'obligation de livrer un ouvrage exempt de vice est, à l'égard du maître de l'ouvrage, tenu d'une obligation de résultat, laquelle n'a en l'espèce

Dès lors que le constructeur demeure toutefois responsable des fautes commises dans l'exécution de sa mission, par application de l'article 1147 du code civil, et considérant que le rapport d'expertise

[D] ne pouvait pas être considéré comme vendeur-constructeur au sens de l'article 1792-1, 2°, du code civil ; qu'en retenant néanmoins ensuite que la responsabilité contractuelle de M.

par la société Sogebat, a de ce fait même violé les article 1140, 1150 et 1151 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

1147 et 2270 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'avait été mis en évidence aucun désordre imputable au constructeur, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une demande en réparation

700 du code de procédure civile ; Aux motifs propres qu'en application de l'article 2224 du code civil issu de la loi du n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en

[N] fondée sur la responsabilité contractuelle ne serait pas manifestement vouée à l'échec, elle a ainsi violé l'article 145 du code de procédure civile, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa

En conséquence, en l'absence de preuve de la réception de l'ouvrage, seule la responsabilité contractuelle de droit commun de l'article 1147 du Code civil du constructeur a vocation à s'appliquer.

ait entendu implicitement retenir l'existence d'une cause étrangère les exonérant, a donc violé les articles 1147 et 1148 du Code civil ; 3 / que la cause étrangère n'est totalement exonératoire que

1134 du Code civil ; 4°) que M.

1147 du Code civil des troubles résultant du défaut d'isolation acoustique du pavillon et de l'avoir condamnée à verser aux époux X... les sommes de 50 000 euros en réparation du préjudice matériel et

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue